Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs d’activité secondaire ou tertiaire, en supprimant un degré de juridiction, ce qui aura pour effet de raccourcir la durée des contentieux engagés contre les principales décisions d’urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre de ces projets.

Ces décisions en effet font quasi systématiquement l’objet de contentieux, qui peuvent retarder la mise en œuvre des projets. Ainsi, 13 820 requêtes ont été enregistrées devant les tribunaux administratifs en 2021 en matière d’urbanisme et d’environnement.

Nous proposons donc que les tribunaux administratifs soient compétents pour connaître en premier et en dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables à un certain nombre de projets.