Intervention de Fabien Genet

La commission souscrit à l’objectif des auteurs de l’amendement de réduire les délais contentieux.

Toutefois, la suppression de la possibilité de recours contre une décision de justice relative aux autorisations environnementales et aux décisions d’urbanisme peut porter préjudice à l’exploitant, si la décision est défavorable.

De plus, cet amendement est contraire au principe général du droit de recours en cassation. La jurisprudence admet, pour des raisons de bonne administration de la justice, la possibilité pour le tribunal administratif de statuer en premier et en dernier ressort, mais uniquement pour des litiges de faible importance.

C’est pourquoi l’avis est défavorable.