Intervention de Roland Lescure

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Si nous comprenons la logique de ces amendements, comme le rapporteur l’a bien expliqué, les délais sont fixés par voie réglementaire et existent déjà ; le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord est non conforme au droit européen ; et un délai de deux mois sans fait générateur crée une incertitude juridique inacceptable.