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Intervention de Hervé Morin
Réunion du 14 octobre 2009 à 14h30
Victimes des essais nucléaires français — Article 3
Hervé Morin, ministre :
Je veux bien tout ce qu’on veut pour démontrer la bonne volonté du Gouvernement ! Mais quiconque veut bien se donner la peine de lire l’article 4, alinéa 5, y trouve largement de quoi être rassuré !
J’en donne lecture : « Il peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur, communication de tous renseignements nécessaires à l’instruction de la demande. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que cette dernière. »
L’article 4 donne d’ores et déjà satisfaction aux auteurs de l’amendement. Mais si vous voulez des dispositifs redondants, allons-y pour les dispositifs redondants !
