Intervention de Jean-Pierre Plancade

Quand on sait qu’il suffit de 20 000 euros de fonds propres pour créer un nouveau logement, on ne pourra faire croire à personne qu’il n’est pas possible de rénover et d’agrandir un parc qui compte quatre millions de logements !

Pour ce qui est, en second lieu, des moyens juridiques, ceux-ci existent également : le plan local d’urbanisme, qui est à la disposition des maires, ne leur interdit en rien de réserver des terrains ou des zones à la construction sociale.

Pour autant, madame la ministre, nous ne voterons pas votre projet de loi. Certes, il comporte des avancées, et Mme Voynet vient de les signaler avec beaucoup de pertinence, mais il envoie de mauvais signaux, et ce au moins sur deux points.

J’ai bien compris, madame la ministre, le sens de l’amendement que vous avez défendu à propos des 20 %. Néanmoins, il pourrait donner à penser que, finalement, nous ne portons pas sur la situation un regard aussi sévère que nous le devrions. Il faut tout de même rappeler que 330 communes sont dans l’illégalité, dont 289 font l’objet d’une procédure de constat de carence ! Nous ne pouvons donc nous permettre de laisser planer ne serait-ce que l’ombre de l’idée que nous pourrions fléchir sur ce taux de 20 %.

L’abaissement du plafond de ressources représente un second mauvais signal. Vous avez assurément raison, madame la ministre, d’essayer de « mutualiser », en quelque sorte, les excédents budgétaires ; mais vous auriez encore plus raison si, dans le même temps, le budget du logement ne diminuait pas de 6, 9 % ! Au lieu de paraître s’inscrire dans une démarche de mutualisation, votre décision prend dès lors l’allure d’un transfert : vous prenez de l’argent ici pour ne pas le prendre ailleurs.

Voilà pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce projet de loi.