Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le premier sentiment qui me vient, au terme de ce débat, est celui-ci : les jours qui viennent de s’écouler montrent clairement qu’il faut au peuple de ce pays ne pas relâcher l’action pour faire primer les droits sociaux sur toute autre considération.

J’en connais ici qui pensent, de longue date, que le droit de propriété prime sur tout, et que toute autre considération doit par conséquent s’effacer devant cette primauté.

Les mêmes considèrent sans doute que les droits des locataires HLM sont des droits à durée déterminée, et que ceux-ci doivent quitter les lieux dès lors que leur situation financière ne justifie plus qu’ils résident dans un ensemble locatif social.

Ce texte, mes chers collègues, est, sur bien des aspects, un texte de recul.

Ce recul concerne les droits des locataires : le droit au maintien dans les lieux est sacrifié au nom de la mobilité, de la flexibilité ; les locataires seront atteints par des hausses des loyers répétées et massives, nous n’en doutons pas. Ce recul sur les droits des locataires, plus important encore que dans la loi Méhaignerie, concerne notamment les droits acquis dans le cadre de la loi de 1948, de la loi Mermaz-Malandain ou, plus récemment, de la loi SRU !

Le recul concerne aussi l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires, au détriment des seconds et au seul avantage des premiers.

Racket, hold-up sur les ressources publiques destinées au logement, mobilisation en faveur des plus riches, des promoteurs ! Dans le même temps, les crédits du logement social diminueront de près de 7 %.

On ne peut oublier que ce débat se déroule sous la surveillance et avec l’attention de la société tout entière. Car nous vivons la plus grave crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale.

Les questions du logement sont particulièrement présentes dans les consciences aujourd’hui et notre peuple s’est toujours levé contre les abus et les injustices, plus que réels dans ces domaines.

C’est sans doute pour ces raisons que vous avez été contrainte, madame la ministre, d’accepter que le Sénat supprime l’article 17 du projet de loi. Le fait qu’une écrasante majorité d’élus de notre assemblée ait voté cette suppression était une bonne chose ; c’était un moment très fort. Certes, il y a eu ensuite l’article 21 et une deuxième délibération, mais le débat a eu lieu !

C’est aussi pour ces raisons que certains articles de la petite loi ne sont pas exactement comme vous aviez voulu les faire admettre à l’origine.

C’est pour cela que vous avez échoué à confier aux collecteurs du 1 % logement la charge d’humaniser les foyers de travailleurs migrants, que vous souhaitez leur imposer en désengageant l’État de ses obligations de solidarité nationale.

Pour notre part, tout au fil du débat, nous avons cherché à mettre en évidence les nombreux travers de ce texte, qui ne peut qu’aggraver la crise du logement que connaît notre pays, avec tout ce que cela implique.

Nous avons, car c’est notre rôle, mis en lumière, pour le plus grand public, l’ensemble des problèmes posés par les atteintes au droit au logement contenues dans le texte.

Puissent, dans les jours qui viennent, dès la publicité du résultat de nos travaux, le mouvement social, les associations de lutte pour le droit au logement, les associations de locataires, tous les citoyens attentifs à la résolution des désordres de notre société inégalitaire, prendre en main le débat ainsi engagé et faire valoir les légitimes exigences de la population !

Nous y aurons contribué humblement et nous l’aurons confirmé en rejetant le texte issu des travaux du Sénat.