Intervention de Fabien Genet

Notre collègue Gremillet évoque un problème de distorsion : c'est précisément sur le fondement de cet élément que j'émettrai un avis défavorable.

Je rappelle que, hormis les critères pouvant être fixés à l'échelle européenne, il revient aux États membres de définir les modalités de la sortie du statut de déchet.

Ces amendements visent à revenir sur ce principe en prévoyant une reconnaissance automatique par la France de la sortie du statut de déchet dans un autre pays de l'Union européenne. Cela reviendrait à renoncer à notre souveraineté réglementaire en la matière. Nous devrions alors adopter les mêmes normes que des pays tiers de l'Union européenne, sans que la réciproque soit assurée.

Une telle disposition inciterait les industries à s'installer dans les pays où les règles sont les moins protectrices de l'environnement, ce qui est contraire à l'objectif recherché au travers du projet de loi.

J'émets donc, pour ces raisons, un avis défavorable. Ce sujet étant néanmoins très prégnant pour un certain nombre d'industriels, j'avancerai quelques pistes de réflexion sur lesquelles j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.

Peut-être pourrait-on permettre aux industriels de justifier, au cas par cas, auprès de l'administration française qu'une sortie du statut de déchet s'est faite à l'étranger dans les règles de l'art, ce qui permettrait une application du statut de produit aux objets ou substances concernés. Ou alors pourrait-on envisager une extension des critères communautaires de sortie du statut de déchet pour que les mêmes règles s'appliquent sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Quel regard portez-vous, monsieur le ministre, sur ces propositions, sachant que nous sommes défavorables aux amendements ?