Intervention de Fabien Genet

Je ne reviendrai pas sur l'article L. 541-3 du code de l'environnement. L'amendement vise à le modifier pour que les sanctions prévues par cet article puissent s'appliquer aux déchets et aux produits usagés, ce qui me semble être une source de confusion.

En effet, nous l'avons vu il y a quelques instants, le droit de l'environnement reconnaît deux catégories : le déchet et le produit. Si les produits usagés visés dans l'amendement sont considérés comme des déchets, alors ce dernier est satisfait ; s'ils sont considérés comme des produits, l'amendement conduira à appliquer le régime de sanctions de l'article L. 541-3, une nouvelle catégorie mal définie, ce qui est une source d'insécurité juridique.

C'est la raison pour laquelle l'avis est défavorable.