Intervention de Fabien Genet

Je comprends bien vos arguments, mon cher collègue, mais au-delà du souhait que vous exprimez, il faut tout de même examiner les conséquences qu'aurait votre amendement dans le cadre réglementaire actuel.

Si l'on vous suivait, nous serions en contradiction avec la directive-cadre européenne relative aux déchets, qui prévoit – je vous le rappelle – que les résidus de production visés par l'amendement ont un statut soit de déchet, soit de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l'environnement pour le statut de sous-produit. Il n'est pas possible d'inventer une troisième catégorie.

Si l'on accepte l'idée qu'il n'est pas possible de créer une nouvelle catégorie et que les résidus sont dans l'une ou l'autre des deux catégories, examinons alors les différentes hypothèses.

Si les résidus de production visés par l'amendement sont des sous-produits, au sens où ils répondent à la définition de ces derniers, alors l'amendement est satisfait. En effet, par définition, les résidus de production ne seraient alors pas des déchets.

En revanche, si ce sont des déchets, alors l'amendement pourrait conduire à desserrer très largement les exigences environnementales. En effet, il permettrait de faciliter le contournement des critères applicables à la sortie du statut de déchet. En somme, les producteurs et détenteurs de déchets pourraient réaliser des sorties de ce statut sans démarche particulière, sinon celle de justifier du respect des conditions légales en cas de contrôle.

C'était, d'une certaine manière, l'intention originelle du Gouvernement dans ce projet de loi, mais la commission n'a pas souhaité le suivre dans cette direction. Il ne faut pas, selon nous, ouvrir trop largement les vannes. Je rappelle que le statut de déchet a un objectif essentiel dans le code de l'environnement : celui d'éviter les risques pour l'environnement et la santé publique.

Pour ces raisons factuelles et juridiques, j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable.