Intervention de Angèle Préville

J'interviens au nom de ma collègue Nicole Bonnefoy, qui, en 2021, lors de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait déjà déposé cet amendement.

Elle attirait ainsi l'attention sur la massification des importations, entre autres de produits de textile d'habillement, sur fond de développement du commerce électronique, et sur ses conséquences écologiques et sanitaires désastreuses du fait, notamment, de l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre et de la dégradation de l'empreinte carbone de la France.

Sur le fond, l'amendement était plus spécifiquement lié au fait que le développement du commerce en ligne entraînait davantage de retours et d'invendus par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile, ce que montrent plusieurs études. Ma collègue signalait que la plupart de ces textiles invendus et retournés à leurs distributeurs n'étaient pas remis en vente, mais exportés pour être détruits et la plupart du temps brûlés.

Notre amendement vise donc à interdire la destruction ou l'exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l'habillement et du prêt-à-porter. En 2021, il avait été jugé satisfait par les dispositions récentes de la loi Agec. Qu'en est-il ? Ce texte a-t-il vraiment tenu ses promesses ? C'est le moment de dresser le bilan.

Or force est de constater que la situation n'a pas vraiment évolué dans le bon sens. Malgré les obligations de la loi Agec dans l'incitation au réemploi et aux dons à des associations de lutte contre la précarité, une partie des invendus est toujours détruite.

D'une part, comme le fait remarquer à juste titre la revue Reporterre, les moyens de contrôle de l'État sont insuffisants et le montant des amendes, à savoir 15 000 euros, trop faible pour qu'elles soient dissuasives.

D'autre part, comme le souligne l'Ademe dans un rapport de novembre 2021, les dispositions de la loi Agec ne s'appliquent que sur le territoire national alors que la majorité des destructions sont effectuées dans les pays de fabrication, situés hors de France. C'est bien le problème au cœur de la rédaction de cet amendement.