Intervention de Laurent Somon

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, les communes sont déjà tenues, quand elles ont un PLU, de tenir compte des friches existantes avant d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.

La question n'est donc pas nouvelle puisque ces communes sont contraintes de prendre en considération les friches. Nombre d'entre elles se sont d'ailleurs engagées dans cet inventaire.

Vous l'avez précisé, le Cerema a pour mission de recenser l'ensemble des friches au niveau national dans le dispositif Cartofriches. Comme nous l'avions souligné en commission, cet amendement mettrait à la charge des communes qui n'ont pas les documents d'urbanisme ou qui devraient en changer pour tenir compte des friches des charges supplémentaires une tâche obligatoire pour laquelle toutes ne disposent peut-être pas des moyens pour ce faire. Sachant que le Cerema réalise déjà cet inventaire, la commission a émis un avis défavorable.