Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 21 juin 2023 à 21h45
Industrie verte — Article 5, amendement 309

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

autorisées

par les mots :

pour lesquelles une autorisation est demandée

et les mots :

, ou d'évolutions en cours des documents d'urbanisme

par les mots :

en vigueur à la date de saisine de cette personne publique

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

autorisées

par les mots :

pour lesquelles un enregistrement est demandé

et les mots :

ou d'évolutions en cours des documents d'urbanisme

par les mots :

en vigueur à la date de saisine de cette personne publique

La parole est à M. le ministre délégué.

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