Intervention de Bernard Frimat

Monsieur le président, il serait bien dommage d’interrompre ce concours de bonne volonté !

Selon moi, c’est le comité d’indemnisation que vise l’article 4. C’est lui qui « peut requérir de tout service de l’État, … ».

Nous pourrions mettre un terme à cette discussion de manière positive en votant l’amendement n° 19 rectifié bis, tel qu’il résulte de la proposition de M. Charasse. Maintenant que nous avons trouvé un accord, il ne me paraît pas judicieux de faire du rétropédalage en disant que la disposition ne servirait à rien !

M. le ministre a exprimé tout à l’heure sa bonne volonté en disant – c’est très important pour la juridiction administrative de le savoir – qu’il n’est pas du tout dans l’intention de l’État d’essayer de restreindre l’indemnisation d’une quelconque façon. Tout cela figurera dans le compte rendu intégral de nos débats, et c’est très positif.