Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 21 juin 2023 à 21h45
Industrie verte — Article 5, amendement 185
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 185 rectifié est retiré.
L'amendement n° 308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dès la notification de la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'État dans le département de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent alinéa, à se substituer à l'exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l'installation. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
