Intervention de Michel Canevet

Réunion du 21 juin 2023 à 21h45
Industrie verte — Article 5

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui a déposé cet amendement, considère que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement est tenu, le cas échéant, à sa remise en état. Il peut la confier à un tiers demandeur. Mais pour le cas où le tiers demandeur serait lui aussi défaillant, il nous paraît opportun que la responsabilité de la remise en état incombe au dernier exploitant. Tel est le sens de cet amendement.

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