Intervention de Laurent Somon

… ce qui nous empêche d’avoir une réflexion d’ensemble et rend notre débat très partiel. Qu’est-ce qu’une politique industrielle sans mesures financières et fiscales ? Pas grand-chose, sinon une forme de marketing politique ! Parmi les 40 000 créations de postes promises que j’évoquais tout à l’heure, combien sont supposées découler directement de ce texte ? Nul ne le sait.

Les mesures que l’on nous propose vont dans le bon sens, mais elles ne vont pas assez loin, comme en témoignent les dispositions dont la commission des affaires économiques a eu à traiter au fond. Elles visent à améliorer l’attractivité de la France en remédiant à deux faiblesses bien identifiées, que vous avez évoquées : la limitation des disponibilités foncières et la longueur des procédures administratives d’installation.

La question du foncier est fondamentale. En France, deux tiers des intercommunalités déclarent avoir déjà refusé des projets d’implantation économique par manque de foncier. Pour réindustrialiser la France, 16 000 à 20 000 hectares seront nécessaires. Environ la moitié pourrait provenir du recyclage de friches, l’autre moitié requerrait une artificialisation nouvelle. C’est un enjeu majeur !

La commission des affaires économiques a donc complété les dispositions des articles 5 et 6 visant à faciliter la mobilisation du foncier pour des usages industriels : elle a prévu l’identification des friches au sein des schémas de cohérence territoriale (Scot), en complément du pilotage existant aux échelons régional et communal. Elle a permis aux communes de récupérer plus facilement des terrains abandonnés pour y réimplanter de l’industrie.

Messieurs les ministres, il y a beaucoup à faire pour redonner la main aux communes sur leur foncier. Les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution nous contraignent, mais j’aimerais que vous preniez l’initiative sur des thèmes comme le régime des biens sans maître, ou encore celui des biens en état d’abandon manifeste.

Afin de permettre un pilotage des implantations industrielles sur le foncier disponible, la commission a aussi limité, sauf exception, les obligations de dépollution après un usage industriel à ce qui est nécessaire pour un nouvel usage industriel. Elle a également permis au tiers demandeur d’intervenir plus tôt, pour anticiper la réhabilitation des friches.

En revanche, la commission s’est opposée à la restriction du champ des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui sont soumises à l’obligation de constituer des garanties financières pour financer la remise en état des sites après cessation d’activité : les collectivités se trouvent souvent bien démunies face à ces friches dont les coûts de dépollution peuvent être faramineux. La simplification et la recherche de la compétitivité ne doivent pas se faire au détriment des collectivités locales. Nous attendons un engagement fort de l’État pour accompagner celles-ci, y compris financièrement. Là encore, il manque à ce texte un volet financier pour le rendre crédible !

La commission a aussi introduit une mesure phare, que vous soutenez, je crois, monsieur le ministre Le Maire, quoique l’on n’en trouve nulle trace dans votre projet de loi : l’exclusion de ces projets du périmètre du ZAN. Vous en avez parlé ; c’est bien de le dire, nous venons de l’entendre, mais ce sera mieux de le faire !