Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Réunion du 20 juin 2023 à 14h30
Industrie verte — Article 12

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Cet amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif aux fournisseurs qui interviennent dans la réalisation des marchés, pour encourager les soumissionnaires à sélectionner des fournisseurs qui aient également satisfait aux obligations mentionnées à l’article 12.

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