Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 1 de Mme Lienemann vise à geler l’indice de référence des loyers, tandis que l’amendement n° 3 de M. Salmon tend à plafonner l’augmentation de cet indice à 1 %. Mon argumentation sera toutefois identique s’agissant de ces deux amendements.

Je comprends tout à fait les inquiétudes qui pèsent sur la situation de bon nombre de locataires et j’ai déploré avec force, lors de la discussion générale, lors de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable, ainsi que dans mon rapport, que cette proposition de loi ne comporte aucune garantie en matière de revalorisation des APL et du forfait pour charges.

Néanmoins, la décision de plafonner la hausse de l’IRL à 3, 5 % est le fruit d’une volonté de compromis et de partage équilibré des charges entre propriétaires et locataires, au regard des coûts suscités par l’inflation.

Compte tenu des enjeux qu’emporte une telle disposition en matière d’investissement locatif ou de rénovation énergétique du parc privé, il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà.

Dans le parc social, la compensation évoquée grâce à un allègement ou à une suppression de la réduction du loyer de solidarité est malheureusement un vœu pieux, puisque cette hypothèse vient d’être rejetée par le Gouvernement dans le cadre des conclusions du Conseil national de la refondation.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.