Intervention de Esther Benbassa

L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose actuellement que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue.

Le présent amendement vise à rendre cette possibilité systématique et obligatoire. En effet, la présence de l’avocat dès la première audition est indispensable et contribuera au renforcement des droits de la défense. La présence d’un avocat permet un équilibre des pouvoirs entre le suspect et les enquêteurs.

Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut faire face à des intimidations. Il n’est pas rare d’entendre des prévenus témoigner que des agents de police les ont dissuadés d’appeler leur avocat pour la première audition.

De telles méthodes ne sont pas acceptables. L’avocat est une garantie que, dès le début de la garde à vue, les droits du gardé seront préservés.

Il est nécessaire que la personne mise en cause soit accompagnée dans toutes les étapes de la garde à vue. La présence d’un avocat assure un juste équilibre entre le principe du contradictoire, l’intérêt de l’enquête et la protection des libertés individuelles.