Intervention de Michel Barnier

Très sincèrement, monsieur Laurent, je ne suis pas en mesure, au moment où je vous réponds, de vous donner avec certitude une date pour l’inscription de ce texte, compte tenu d’un calendrier parlementaire dont vous savez, les uns et les autres, combien il est chargé.

Vous appelez mon attention sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code la propriété intellectuelle et le code rural, adopté le 2 février 2006. Je n’oublie pas, moi non plus, le travail important réalisé par votre collègue Jean Bizet.

Ce projet de loi est le dernier texte d’un dispositif global : outre donc la loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales, qui a pour effet d’offrir sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne des durées uniformes de protection des obtentions végétales, mettant le droit national des obtentions végétales en conformité avec le droit communautaire et le droit international, il faut citer la loi du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dite « Convention UPOV 1991 », convention rédigée en très grande partie sur l’initiative de notre pays.

Ce projet de loi a fait l’objet d’un vote en première lecture par le Sénat en 2006. Ce texte, en attente depuis lors sur le bureau de l’Assemblée nationale, autorise en droit national, et sous certaines conditions, l’utilisation des semences de ferme par les agriculteurs. Il permettra de mettre en œuvre « l’exemption de l’agriculteur », telle qu’elle est définie dans la Convention « UPOV 1991 » et permettra ainsi la discussion pour des accords interprofessionnels sur la base de celui qui existe depuis 2001 dans le cas du blé tendre.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à veiller à ce que ce projet de loi soit rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en particulier lors des débats sur le projet de loi « OGM », en 2008, mais le calendrier parlementaire n’a pour l’instant pas permis d’en relancer l’examen. J’ai alerté par courrier, le 7 janvier 2009, mon collègue Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pour demander une inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour parlementaire dans les plus brefs délais. Je lui rappellerai dans les jours qui viennent cette exigence, que j’estime légitime.