Séance en hémicycle du 17 février 2009 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date du 16 février 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat, qu’en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (n° 496, 2007-2008).

M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, établi en application de l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 419, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Ma question s’adressait initialement à M. le ministre d’État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui a la responsabilité de la politique de l’énergie dans votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, mais je me réjouis que vous puissiez me répondre, car votre connaissance de la vie des entreprises et des questions de l’énergie me rassure sur l’attention que vous porterez à la démarche d’une filière nationale.

La production agricole sous serre, dont le secteur compte près de 10 000 actifs et 7 000 salariés, est présente sur l’ensemble du territoire aussi bien dans des régions de tradition – vous le savez bien, monsieur le président – que dans des régions moins bien servies par la nature, par le soleil notamment, mais qui ont développé des activités de production de qualité à l’image des pays du nord de l’Europe et de notre principal concurrent, les Pays-Bas.

Ces activités sous serre nécessitent évidemment un soutien en matière de combustible et près de 80 % des serristes français ont choisi le gaz naturel. Ils y ont d’ailleurs été fortement incités et aidés depuis près de vingt-cinq ans par les pouvoirs publics, considérant que le gaz naturel est l’une des formes les moins agressives, les plus raisonnables et les plus maîtrisées de combustible pour ce type d’activité.

En France, pour le gaz naturel, il n’y a pas de libre confrontation de l’offre et de la demande, il y a une régulation des tarifs. C’est un choix des gouvernements successifs, qui n’a pas été remis en cause par le vôtre, monsieur le secrétaire d’État.

Le Gouvernement a été amené à fixer les règles d’évolution de cette régulation des tarifs en tenant compte du prix du baril de pétrole, qui est l’indicateur dominant en matière d’énergies fossiles, auxquelles le gaz naturel est nécessairement lié.

C’est la raison pour laquelle, en 2008, année d’explosion du prix du baril – au moins au premier semestre – le Gouvernement a été amené à augmenter d’une façon significative le prix du gaz, dont ont besoin les serristes, avec une hausse de 20 % entre le 1er janvier 2008 et le 15 août 2008.

Or, le 15 août 2008 a eu lieu la dernière augmentation du prix du gaz, qui est en décalage par rapport à l’évolution du prix du baril. Depuis cette date, le prix du baril n’a cessé – heureusement pour l’économie mondiale – de décroître fortement. Après avoir, au mois de juillet 2008, atteint des sommets à plus de 140 dollars le baril, il est redescendu à environ 40 dollars.

Or, depuis huit mois, le Gouvernement n’a pris aucune décision en matière de régulation du tarif du gaz naturel, de telle sorte que ce qui valait à la hausse ne vaut pas, semble-t-il, à la baisse.

La régulation n’a pas été affectée par la diminution spectaculaire du prix du baril et le prix du gaz naturel est toujours déterminé aujourd’hui, en février 2009, en fonction de considérations qui valaient en août 2008, au moment où le baril était à 140 dollars. Or, il n’est plus qu’à 40 dollars.

La filière est aujourd’hui gravement menacée par des coûts de production reposant principalement sur le prix du combustible, en l’occurrence le gaz naturel, qui sont tout à fait préjudiciables pour l’équilibre économique de cette branche et menacent gravement la poursuite de cette activité, dont je rappelais à l’instant qu’elle emploie des salariés sur l’ensemble du territoire français, dans le Midi notamment, monsieur le président, mais également en Lorraine, y compris dans le département de la Meuse.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement va tirer les leçons d’une régulation qui fonctionne à la hausse et qui manifestement ne fonctionne pas à la baisse.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, votre question démontre d’abord votre parfaite connaissance du secteur de l’énergie et des défis auxquels sont confrontés les producteurs sous serre, qui subissent de plein fouet les variations du coût de l’énergie.

Je vais m’attacher à répondre à votre question très claire. Si, toutes choses égales par ailleurs, le prix du baril n’évolue pas, nous devrions, dans les prochaines semaines, avoir à donner une bonne nouvelle aux producteurs qui vous ont mobilisé.

S’agissant du gaz naturel, qui est importé à plus de 98 %, comme vous l’avez dit, les hausses effectuées en France ces dernières années n’ont fait que refléter l’évolution des coûts d’approvisionnement des fournisseurs sur les marchés internationaux. Ainsi, Gaz de France-Suez se fournit dans le cadre de contrats à long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs : la Norvège, les Pays-Bas, la Russie, l’Algérie. Ces contrats prévoient que les coûts d’achat du gaz sont indexés, vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, sur les cours des produits pétroliers. Le principe d’indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence.

L’évolution des coûts d’approvisionnement de Gaz de France-Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers.

Le principe du lissage se veut protecteur du consommateur final, atténuant la variabilité des prix et induisant, de ce fait, un effet retard.

Ainsi, le calcul des coûts d’approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d’évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change entre l’euro et le dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, selon la formule de lissage dite « 6-1-3 ».

À titre d’exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l’année précédente. Les trois mouvements tarifaires de 2008 ont répercuté un baril de pétrole d’une valeur moyenne de 56 euros au 1er janvier 2008, 61 euros au 1er avril 2008 – le mouvement a été décalé fin avril – et 67 euros au 1er juillet 2008, le mouvement ayant également été décalé au 15 août 2008.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le prix du pétrole ayant atteint des records aux mois de juin, juillet et août 2008, toute évolution tarifaire à court terme conduirait à une nouvelle augmentation des tarifs. C’est pour cette raison qu’elle n’a pas été décidée.

En ce qui concerne les exploitants du secteur de la production légumière et horticole sous serre, je souhaite rappeler que, à l’occasion du mouvement d’avril 2008, la hausse moyenne effectuée n’a pas été totalement répercutée sur le tarif Telnuit dont ils bénéficient. II s’agissait alors d’une mesure de soutien à la profession des serristes.

Toutefois, dans son avis consultatif sur ce mouvement tarifaire, la Commission de régulation de l’énergie a indiqué que cette décision risquait de créer des distorsions de concurrence.

Par ailleurs, pour respecter la hausse moyenne décidée par le Gouvernement, Gaz de France-Suez a dû appliquer une hausse sensiblement plus forte sur les autres tarifs, en particulier ceux des immeubles d’habitation chauffés collectivement au gaz naturel, parmi lesquels figurent de nombreux logements sociaux. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé d’accorder un traitement tarifaire préférentiel au bénéfice des serristes.

En revanche, le tarif Telnuit évoluera comme l’ensemble des tarifs réglementés du gaz naturel à l’occasion du prochain mouvement tarifaire à la baisse prévu au printemps, si toutefois les prix pétroliers se maintiennent durablement à leur niveau actuel. Une baisse des tarifs interviendra donc dans les semaines qui viennent.

Dans l’immédiat, d’autres pistes, non tarifaires, d’aide à la profession des serristes pourraient être explorées. J’observe notamment que Gaz de France-Suez a pris plusieurs initiatives à l’égard de la clientèle concernée depuis plusieurs années, en particulier sur le plan de l’amélioration de leur performance énergétique.

En outre, Gaz de France-Suez a développé un service de lissage trimestriel des paiements, répondant ainsi au besoin spécifique de trésorerie de la profession. La convention de partenariat signée en octobre 2008 avec la Fédération nationale des producteurs de légumes a reconduit ces mesures pour 2009.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, des mesures seront prises dans les prochaines semaines dans une perspective plus favorable.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Monsieur le secrétaire d’État, je note que les pouvoirs publics attachent une attention particulière à cette profession. Le grand rendez-vous de l’agriculture qu’est le salon international de l’agriculture, qui ouvrira ses portes le 21 février prochain, sera, je l’espère, l’occasion pour les serristes d’avoir une explication franche et loyale avec le ministre de l’agriculture et de la pêche, chargé de la profession, et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui en est sans doute plus éloigné, mais qui, dans ce cas particulier, tient la clé de leurs revenus et de leur capacité à survivre.

Compte tenu des mouvements erratiques violents constatés sur le marché des matières premières, notamment sur celui de l’énergie, il serait sans doute raisonnable d’imaginer un système plus réactif – sinon à la hausse ! – du moins à la baisse, car les serristes ont vraiment le sentiment de payer les conséquences d’une rigidité au détriment de leur activité et de leur capacité à maintenir l’emploi.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 407, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Ma question s’adressait à Mme Christine Lagarde, mais je remercie M. Hervé Novelli de bien vouloir me répondre.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation du laboratoire pharmaceutique américain Bristol-Myers Squibb, BMS, qui se place au neuvième rang des groupes pharmaceutiques mondiaux avec un chiffre d’affaires de 18 milliards de dollars, 44 000 salariés dans le monde entier et 50 filiales.

En France, le groupe BMS emploie 3 280 salariés et détient quatre sites de production et de conditionnement à vocation européenne, deux à Agen, en Lot-et-Garonne, un à Meymac, en Corrèze, et un à Épernon, en Eure-et-Loir.

Le groupe BMS a annoncé, à la fin de 2007, un large plan de restructuration qui passera par la suppression de 4 300 emplois, soit 10 % de ses effectifs actuels, et la réduction de ses coûts à hauteur de 1, 5 milliard de dollars, dont 50 % d’économies sur ses sites de fabrication.

La fermeture du site de Meymac, en Corrèze, département rural bien connu des Français, à l’horizon de juin 2010, a été annoncée par le comité central d’entreprise en septembre dernier, ainsi que celle d’Épernon, dont la fermeture est programmée pour la fin de l’année 2009.

Le site de Meymac, construit en 1990, se caractérise par son implication dans la lutte contre le VIH et le sida, notamment au travers de son programme ACCESS, qui permet d’exporter des médicaments à prix fortement réduits vers des pays en voie de développement : 60 % de ses fabrications sont exportés. Ce site emploie 163 salariés, mais on peut estimer les emplois induits dans le bassin d’emploi d’Ussel-Meymac à 200.

C’est donc une filière d’activités très importante pour l’économie de la zone rurale du plateau de Millevaches qui va disparaître, alors que ce bassin d’emploi a déjà subi récemment d’importantes mutations économiques et s’est déjà engagé dans un « contrat de site ».

Je rappelle que l’industrie ne représente plus que 15 % de la population active en France, au lieu de 24 % dans les années quatre-vingt. Ce déclin régulier de l’appareil productif engendre, depuis plusieurs années, des crises sectorielles, régionales et locales, et la fermeture du site de Meymac en est une étape supplémentaire.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour pallier les conséquences du désengagement programmé de BMS ? Comment le Gouvernement peut-il agir pour que l’industrie pharmaceutique de production se maintienne en France ? Enfin, comment comptez-vous aider ce bassin d’emploi corrézien en difficulté ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, comme vous l’avez souligné, le laboratoire américain Bristol-Myers Squibb, présent dans des domaines thérapeutiques majeurs tels que les maladies cardiovasculaires, la virologie ou encore l’oncologie, a annoncé, le 25 septembre dernier, son intention de se désengager d’ici à 2010 des sites français d’Épernon et de Meymac, qui compte 172 salariés et produit des traitements contre le sida.

Je connais particulièrement bien le site de Meymac, car j’ai eu l’occasion d’y piloter l’implantation de ce groupe dans les années 1986-1988, alors que j’avais l’honneur d’appartenir au cabinet du ministre de l’industrie de l’époque. Je déplore donc cette annonce, car je m’étais justement mobilisé il y a maintenant près de vingt ans en faveur de l’installation de cette usine.

BMS se place aujourd'hui en quatorzième position sur le plan mondial, alors qu’il était en quatrième position il y a dix ans. À l’évidence, la situation concurrentielle de BMS s’est détériorée dans un contexte global de généralisation de l’utilisation des génériques et du déremboursement des médicaments.

Le groupe, propriété d’UPSA, souhaite se réorienter vers des produits à plus haute valeur ajoutée et la « biopharma » tout en se réorganisant, ce qui passe par la réduction de ses coûts annuels à hauteur de 1, 5 milliard de dollars et la suppression de 10 % de ses effectifs, soit 4 300 postes, ainsi que la réduction de moitié de ses usines dans le monde, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 36.

Dans ce contexte, le groupe souhaite ne conserver qu’un seul site en France, celui d’Agen, qui emploie actuellement un millier de personnes et fabrique l’Efferalgan, médicament bien connu, et les produits effervescents. L’activité du site de Meymac produisant 95 % des produits matures, concurrencés par les génériques, serait transférée à Agen.

Le souhait de BMS est de pouvoir anticiper la fermeture de ce site en cherchant des solutions de réutilisation par un acteur industriel. Ainsi a-t-il mandaté le cabinet BPI à cet effet. Le groupe s’engagera donc dans une démarche de revitalisation du site, notamment pour s’acquitter de son obligation légale, définie par l’article L. 1233-84 du code du travail.

Enfin, nous l’espérons, le contrat de site qui a été engagé sur le bassin d’emploi d’Ussel devrait pouvoir être valablement mis à profit pour atténuer les effets négatifs de cette restructuration sur le territoire.

Face au mouvement global de réorganisation de l’ensemble de l’industrie pharmaceutique et de restructuration de ce groupe, dont la situation est plus difficile en cette période de crise, le Gouvernement est totalement mobilisé pour trouver une issue avec les salariés et les élus locaux de Meymac et fera tout pour gérer au mieux ce dossier.

Tels sont les éléments que je puis vous apporter, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, même si vous ne me laissez pas beaucoup d’espoir.

Puisque vous vous êtes impliqué dans l’implantation du laboratoire Bristol-Myers Squibb à Meymac, vous devez savoir qu’il s’agit d’une usine récente extrêmement performante, dont on nous disait qu’elle présentait toutes les caractéristiques d’une usine environnementale et citoyenne. Or je regrette beaucoup que, vingt ans à peine après son installation, on en soit réduit à sa fermeture dans l’immédiat. Avec mes collègues du conseil général et du conseil régional et en coordination avec l’État, nous nous employons d’ailleurs à trouver une solution de reprise du site.

Cela dit, cette stratégie d’entreprise, qui correspond à une adaptation de l’industrie pharmaceutique, n’est pas justifiée par des raisons économiques. Je tiens à souligner que le groupe Bristol-Myers Squibb a réalisé un bénéfice de 1, 6 milliard de dollars en 2006 et de 5, 2 milliards de dollars en 2008 ! Cela signifie qu’il ne fait pas le choix de favoriser l’emploi, ce que je déplore vivement, tout comme les employés de ce groupe, en grève, que j’ai rencontrés hier après-midi. Je puis vous dire que cette situation est vraiment désastreuse pour eux, car ils n’ont pratiquement aucune chance de retrouver un emploi dans ce secteur.

Pour conclure, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, à consulter le site internet de BMS. Vous y verrez une gracieuse silhouette qui semble attraper la lune, accompagnée du slogan suivant : « Pour BMS, rien n’est impossible ». Malheureusement, pour les employés de Meymac, le pire est possible !

La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 410, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, la crise aiguë que traverse depuis plusieurs mois le secteur des équipementiers automobiles français me conduit à vous faire partager ma profonde inquiétude sur la pérennité des emplois des milliers de salariés concernés.

Les constructeurs recourent quasi systématiquement au chômage technique, afin de préserver les effectifs sur leurs chaînes de production. Depuis septembre dernier, plus de 12 500 suppressions d’emplois ont déjà été annoncées. La chute des ventes et les délocalisations sont pointées du doigt.

Le Président de la République a pris des engagements précis à Douai et à Rethel, pour interdire les délocalisations dans l’industrie automobile.

Le Gouvernement a d’ailleurs octroyé un plan de relance exceptionnelle aux grands constructeurs automobiles nationaux. Pour sa part, M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie, Luc Chatel, a organisé des états généraux de l’automobile le 20 janvier dernier.

Aujourd’hui, l’heure est non plus aux engagements, mais aux actes.

C’est la situation de milliers d’hommes et de femmes sur le terrain qui me préoccupe, et tout particulièrement celle des entreprises de sous-traitance en équipements automobiles, notamment électroniques et plastiques. Les salariés et leurs familles vivent cette chronique d’une mort annoncée sur l’ensemble du territoire français, et le département de la Haute-Garonne ne fait malheureusement pas exception.

Je voudrais illustrer mes propos en évoquant le regrettable exemple du site Molex, à Villemur, qui concentre tous les paradoxes.

Ce groupe, détenu à 70 % par des fonds de pension américains, a fait 1, 2 million d’euros de bénéfices en France en 2008, mais il n’a pas réinvesti depuis plusieurs années. Il a même procédé à la délocalisation de ses usines du Portugal et d’Inde vers la Slovaquie et la Chine.

Son usine de Villemur emploie aujourd’hui 300 salariés. La fermeture de ce site devrait intervenir en juin prochain, au profit d’une délocalisation vers la Slovaquie. Pourtant, voilà quelques jours, un dernier rebondissement est intervenu, le groupe ayant annoncé la fermeture de ses usines allemandes et slovaques.

Cette annonce, loin de nous rassurer sur la pérennité du site de Villemur, rappelle l’urgence de trouver une sortie de crise. Je voudrais ici rendre hommage à la mobilisation sans pareille de l’ensemble des salariés, de la population et des élus de la commune, du département et de la région. Cette mobilisation a permis d’empêcher jusque-là un déménagement brutal et prématuré des chaînes de montage.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple. Conformément aux engagements pris par le Président de la République pour la relance du secteur automobile français et la lutte contre les délocalisations, quelles mesures exceptionnelles comptez-vous prendre pour pérenniser le site Molex à Villemur ou, le cas échéant, quelle aide l’État compte-t-il apporter pour permettre un plan de reclassement des 300 salariés et de réindustrialisation du site ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Françoise Laborde, vous me posez deux questions : la première concerne l’avenir du site de Molex de Villemur-sur-Tarn et la seconde est relative à la teneur du plan automobile annoncé par le Président de la République le 9 février dernier.

Permettez-moi tout d’abord, madame la sénatrice, de rectifier quelques-unes des informations que vous venez de nous donner.

Contrairement à ce que vous indiquez, le groupe Molex a annoncé des pertes le 23 janvier, pour la première fois de son histoire, et son chiffre d’affaires continue de se dégrader. Molex, dont les pertes devraient atteindre 67 millions de dollars sur l’exercice 2009, va engager le licenciement de 8 200 personnes dans le monde, sur un effectif de 33 000, et réduire ses divisions industrielles de cinq à trois, en supprimant la division Transport et en ne conservant que trois usines de sous-traitance automobile en Chine, aux USA et en Italie. Les sites de Slovaquie et d’Allemagne, où devait prétendument être délocalisée la production de Villemur-sur-Tarn, seront aussi fermés. Cette annonce est très récente.

Le dossier de Molex a défrayé la chronique depuis le mois d’octobre dernier. Il a fait pourtant l’objet d’une attention particulière de mon collègue Luc Chatel, qui a reçu personnellement tour à tour les élus du comité d’entreprise, la direction de l’entreprise et les élus locaux pour trouver des solutions à la restructuration annoncée.

Ces solutions passent inévitablement par la restauration de la confiance entre direction et syndicats qui n’ont eu de cesse, les uns et les autres, de jouer la carte du contentieux, ce qui n’est pas la meilleure chose ! La reprise du dialogue devrait permettre de construire un plan de sauvegarde de l’emploi de qualité et des pistes de réindustrialisation et de revitalisation du bassin d’emplois avec pour objectif le maintien d’un maximum d’emplois.

Vous avez par ailleurs évoqué le pacte automobile annoncé lundi 9 février par le Président de la République.

Ce pacte automobile marque vraiment une rupture par rapport à la situation antérieure. En effet, il redéfinit complètement les rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants au sein de la filière. Concrètement, les constructeurs se sont engagés sur trois points essentiels.

Premièrement, conformément à la loi de modernisation de l’économie, qui vise à ramener les délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois à compter du premier janvier de cette année, ils s’engagent à raccourcir les délais de paiement, ce qui est fondamental pour la trésorerie et donc la survie des sous-traitants.

Deuxièmement, les constructeurs ont signé un code de bonnes pratiques. Ils s’engagent notamment à ne pas imposer aux sous-traitants une part minimale d’achat effectué à l’étranger, dans des pays dits « low cost ». C’est un point fondamental pour le Gouvernement et essentiel pour pérenniser la filière automobile sur notre territoire.

Troisièmement, les constructeurs se sont engagés à hauteur de 400 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 200 millions d’euros de la Caisse des dépôts et consignations, pour abonder un fonds d’investissement pour la modernisation des équipementiers.

L’enjeu est simple : il s’agit de faire émerger des sous-traitants plus forts, plus performants, plus à même de faire des investissements et d’établir des rapports de force équilibrés avec les constructeurs.

Toutes ces mesures sont très importantes. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face. La crise sera longue, dure, et les restructurations ne vont pas s’arrêter du jour au lendemain. Il est de ma responsabilité de tenir un langage de vérité.

Dès lors, l’enjeu fondamental pour le Gouvernement est de préserver les compétences. Nous activons, pour se faire, deux leviers.

D’abord, l’État augmente sa contribution au financement du chômage partiel des entreprises du secteur automobile.

Ensuite, nous accompagnons les entreprises dans la mise en place de formations durant ces périodes de chômage partiel, afin de sortir de la crise avec des salariés plus compétents et mieux formés. C’est en particulier l’objet de la charte automobile.

Nous sommes engagés dans un effort collectif sans précédent à l’égard du secteur automobile, si important pour l’économie française. Cet effort repose sur une approche volontariste et nouvelle de limiter les effets des restructurations pour les salariés les plus fragiles.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse.

Nous espérons que le pacte automobile portera ses fruits à court et à long termes. Nous resterons d’autant plus vigilants que les délocalisations et les fermetures des petites entreprises auxquelles nous assistons un peu partout en France sont en contradiction avec la création des bassins de vie que nous essayons de prôner, surtout en zone rurale dans les petites communes.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 405, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur les perspectives de l’évolution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration en raison non seulement du soutien indispensable à apporter à la profession, mais aussi de la nécessaire relance de la consommation. Longtemps promise, cette réforme demeure un élément essentiel très attendu.

Cette profession, soumise à une multitude de contraintes liées à la réglementation du travail, aux directives de la formation, aux normes sanitaires, aux exigences de sécurité et aux impératifs d’accessibilité, donne souvent un exemple fort d’une volonté à s’adapter dans ce contexte.

Depuis plusieurs années, les professionnels de ce secteur d’activités réclament avec insistance, et selon moi à juste titre, une amélioration de cette imposition au regard, notamment, des différents taux de la TVA appliqués dans d’autres pays de l’Union européenne.

J’ai bien conscience que, dans le contexte actuel difficile, cette recette est importante. Mais, monsieur le secrétaire d’État, cette baisse ne serait-elle pas compensée par une relance de la consommation ?

Nos restaurateurs investissent sur nos territoires. Ils ont su faire face, avec un grand courage et une grande volonté, aux évolutions en matière de santé publique, notamment pour la lutte contre le tabagisme, mais aussi pour la lutte contre l’alcoolisme. Aujourd’hui, la diminution de la consommation d’alcool, y compris dans les lieux publics, en particulier dans les restaurants, est de nature à fragiliser leurs résultats comptables.

Compte tenu de ces efforts, comment le Gouvernement entend-t-il accompagner les professionnels de la restauration ? La réduction de la TVA à 5, 5 % serait un facteur déterminant. Monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il exactement ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Jean Boyer, le Président de la République et le Gouvernement ont toujours eu, comme vous, la volonté de baisser le taux de TVA dans la restauration. C’est un combat ancien et difficile.

Je vais profiter de votre question tout à fait pertinente pour faire le point et vous donner les dernières informations dans ce domaine.

La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union européenne, engagée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l’adoption de la directive du 14 février 2006, prorogeant jusqu’au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d’appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Cette phase de négociation n’avait pas permis d’aboutir à un accord général sur le champ des taux réduits de TVA.

Cela étant, à la suite d’une étude réalisée au premier semestre 2007 par un organisme indépendant, la Commission s’est déclarée favorable, lors d’une communication du 5 juillet 2007, à l’application de taux réduits de TVA dans des secteurs pour lesquels cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et emporte un effet positif sur la croissance du fait des caractéristiques économiques de ces secteurs, notamment en termes d’intensité de main-d’œuvre ou encore de degré de concurrence.

C’est ainsi que la Commission a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l’application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre, couvrant notamment le secteur de la restauration.

Sous la présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008, les négociations ont été conduites avec les États membres en vue d’appliquer un taux réduit, notamment à la restauration.

J’ai eu l’honneur de présider le conseil européen des ministres en charge de la compétitivité, dit « conseil compétitivité ». Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a présidé le conseil ECOFIN. Nous nous sommes mobilisés pour faire avancer ce dossier difficile.

Je rappelle que toute extension du champ du taux réduit de TVA relève d’une décision prise à l’unanimité des États membres.

La discussion avec nos partenaires européens a eu lieu lors des conseils ECOFIN de septembre, octobre et novembre 2008, au cours desquels la Commission a rappelé, face aux réserves exprimées par certains pays, que la proposition de directive ne contenait pas d’obligation pour les États membres – c’est important ! –, mais qu’elle leur laissait la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA.

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a soutenu la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d’appliquer le taux réduit de TVA à certains secteurs et a demandé au conseil ECOFIN de régler cette question avant le mois de mars 2009.

Les Conseils ECOFIN des mois de janvier et de février 2009 ont mis en évidence des difficultés déjà connues, liées à l’exigence de certains États membres d’aboutir à un accord global, définitif et limité aux seuls services à forte intensité de main-d’œuvre et de voir pérenniser les dérogations dont ils bénéficient.

La France a soutenu la proposition de la Présidence tchèque en faveur d’un compromis limité à certaines catégories de services à forte intensité de main-d’œuvre, y compris la restauration, sans attendre la proposition de directive relative aux produits et services environnementaux de la Commission européenne.

L’affaire doit être réglée avant le mois de mars 2009. Nous en approchons ! Le compromis proposé par la Présidence tchèque et soutenu par la France permettrait d’aboutir rapidement, sans attendre la directive, tout en respectant le calendrier fixé par les chefs d’État et de gouvernement en décembre dernier.

J’ajoute que ce compromis s’inscrit en outre pleinement dans l’objectif de relance économique qui a été affirmé à cette occasion.

Monsieur le sénateur, nous approchons du terme de cette négociation, qui s’est étalée sur de longues années. Nous devrions, au cours des semaines qui viennent, soit avant la fin du mois de mars 2009, avoir une réponse à cette question, pendante depuis de trop nombreuses années.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé d’un « combat ancien et difficile ». Vous le savez mieux que personne, la vie est un combat permanent, toujours inachevé.

Néanmoins, par votre réponse, vous démontrez que le Gouvernement s’est investi en permanence dans ce dossier, avec la volonté d’aboutir. Dans notre société, il y a le vouloir et le pouvoir. Or les directives européennes nous freinent parfois. J’apprécie beaucoup l’action du Gouvernement français en la matière et je souhaite qu’une décision positive intervienne bientôt.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 426, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, les habitants du département de l’Aisne n’en peuvent plus d’attendre ! Qu’ils soient domiciliés au nord, en Thiérache, sur les communes de Vervins ou de La Capelle, ou qu’ils habitent au sud-ouest, dans les bassins d’emploi de Soissons ou de Villers-Cotterêts, les Axonais n’en peuvent plus d’attendre que l’axe stratégique de la RN 2 soit mis à deux fois deux voies.

Cela fait plus de trente ans que nous parlons de ce problème crucial. Dès mon arrivée au Sénat cet automne, j’ai eu l’occasion d’évoquer ce dossier avec votre cabinet, monsieur le secrétaire d’État. Deux générations – je dis bien deux générations – ont vu le jour dans l’Aisne sans que cette route obtienne enfin la dimension qu’elle mérite en fonction de son trafic.

La sous-capacité chronique de certaines portions de la RN 2 a des répercussions dramatiques. Je pense d’abord au bassin soissonnais, dont le développement économique s’en trouve handicapé au plus haut point. Et je ne parle pas de la liaison Soissons-Compiègne par la RN 31, qui ne joue pas non plus correctement son rôle de lien entre les deux grandes collectivités picardes.

La RN 2, ce n’est pas rien ! Liaison historique de 225 kilomètres entre Paris et Bruxelles, elle reliait jadis exclusivement ces deux capitales. Je souhaite que l’État ne l’oublie pas.

Depuis 1970, date de la construction de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, l’Aisne attend avec amertume et impatience que cet axe prenne son envol. Aujourd’hui, nous n’acceptons plus d’être coupés de la dynamique de la zone aéroportuaire.

Monsieur le secrétaire d’État, l’aménagement de la RN 2 à deux fois deux voies, non seulement sur sa partie Oise-Aisne, mais aussi depuis la frontière belge jusqu’à Laon, point de jonction avec l’autoroute A 26, qui fait l’objet d’une demande unanime, n’est plus une urgence, c’est une obligation vitale. Ce n’est pas mon collègue Yves Daudigny ni les élus du conseil général de l’Aisne présents dans les tribunes qui me contrediront.

Le rôle structurant de cette liaison, à la fois entre la région parisienne et l’axe Mons-Laon, milite pour son inscription prioritaire aux différents comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire. Cependant, nous n’avons rien vu de probant lors des comités qui se sont réunis en 2003, en 2005 et en 2006.

Bien évidemment, son inscription au titre du PDMI –programme de développement et de modernisation des itinéraires – 2009-2013 est prioritaire.

Dans le plan de relance, nous aurions d’ailleurs souhaité que cette liaison soit traitée de manière beaucoup plus ambitieuse et qu’elle aille très au-delà du simple aménagement des tronçons Plessis -Nanteuil ou Hautmont-Beaufort, dans le département du Nord.

Certes, depuis le contrat de plan 2000-2006, des aménagements ont vu le jour, notamment entre Laon et Soissons, mais ces améliorations ne sont pas le cœur du problème.

La plus grande difficulté, pour l’Aisne, est le retard parfaitement inadmissible pris pour la modernisation de cet axe sur sa partie « Oise ». L’Aisne doit être, elle aussi, en lien direct avec l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

L’État a donc l’obligation de prendre dans les plus brefs délais une initiative pour que le « robinet » de la RN 2 ne soit plus coupé au-delà des limites territoriales de l’Oise.

Voilà dix ans, mon prédécesseur, le sénateur Paul Girod, rappelait dans cette même enceinte que le principe du doublement de la RN 2 était acté depuis 1991. Acté, oui, mais réalisé, non !

Aussi, ne souhaitant pas que l’Aisne et les Axonais attendent dix années de plus, je vous demande de bien vouloir m’indiquer comment l’État traduira dans les faits la priorité qu’il attache à ce dossier, notamment lors de l’élaboration prochaine du PDMI 2009-2013.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Lefèvre, je sais que ce dossier, que nous avons souvent évoqué ensemble, vous tient à cœur. À la suite de votre invitation, j’ai l’intention de me rendre bientôt dans votre ville de Laon, ce qui sera l’occasion d’y travailler de nouveau.

Il s’agit, c’est vrai, d’un axe important qui relie l’Île-de-France à la frontière belge et auquel la priorité n’a sans doute pas toujours été donnée.

Vous connaissez bien notre méthode de travail. À la suite du contrat de projets État-région, l’État présentera dans quelques semaines son programme de développement et de modernisation des itinéraires, le PDMI.

Les préfets des régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais ont établi une liste d’opérations susceptibles de faire l’objet d’un engagement réel des travaux durant la période 2009-2013. Les opérations de modernisation de la RN 2 ont bien été identifiées par les hauts fonctionnaires.

Après réception et examen de l’ensemble des propositions au plan national par M. Jean-Louis Borloo et moi-même, la liste des opérations prioritaires retenues sera prochainement notifiée aux préfets, ainsi que l’enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Les préfets seront alors mandatés pour engager les négociations avec les collectivités territoriales, afin de mettre en place des cofinancements, comme cela a toujours été le cas en ce qui concerne les routes nationales.

Monsieur Lefèvre, je vous demande donc encore un peu de patience pour annoncer la mise en œuvre de ce projet.

Toutefois, dans le plan de relance, le Gouvernement a mobilisé, à votre demande, 5 millions d’euros pour engager les travaux sur la RN 2 entre Le Plessis-Belleville et Nanteuil-le-Haudouin, dans l’Oise. Les conditions de poursuite de ces travaux devront être précisées.

Je suis désolé de vous proposer d’attendre encore. C’est une question de calendrier, les PDMI devant être bientôt présentés. Toutefois, j’espère que, à l’occasion de ma visite à Laon pour découvrir un nouveau transport très performant, je serai en mesure de vous apporter une réponse plus précise.

Au demeurant, sachez que le Gouvernement a véritablement l’intention de mobiliser des moyens pour moderniser cet axe, qui rejoint également l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il comprend et soutient votre engagement.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Nous serons patients encore quelque temps ! Les deux sénateurs de l’Aisne présents dans l’hémicycle seront bien sûrs attentifs au suivi de ce dossier.

Je souhaite également rappeler qu’il est urgent de lancer des études concernant la déviation de Vauciennes, compte tenu de la dangerosité de sa traversée. J’espère que nous aurons très prochainement l’occasion d’évoquer ensemble, avec les autres collectivités picardes, ce dossier.

Excellent !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 415, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

« J’écoute, mais je ne tiens pas compte ». Voilà comment, le 20 janvier dernier, le chef de l’État, en déplacement à Provins, a répondu aux agents du SETRA, le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements, mobilisés contre leur délocalisation à Sourdun. Ce service est actuellement installé à Bagneux.

J’évoquerai brièvement cette visite. Un car à destination de Provins, transportant 55 agents du SETRA, a été contrôlé et fouillé en chemin par les forces de l’ordre. Il a ensuite été immobilisé à l’entrée de la ville, cerné par des gendarmes mobiles. Les agents se sont alors vu signifier l’interdiction de descendre.

Je tenais à vous faire part de ma profonde indignation devant cette grave atteinte aux libertés. Quel mépris envers ces agents, qui avaient d’ailleurs appris leur délocalisation à Sourdun par voie de presse ! Il s’agit d’une décision brutale, venue d’en haut, prise avant même que ne soit lancée ou réalisée une étude d’impact. Comme pour l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’objectif est de pallier, le plus rapidement possible, les conséquences de la réforme de la carte militaire. Sourdun va perdre son 2e régiment de hussards, qui compte 895 personnels. Dans une ville de 1 487 habitants, on comprend l’émoi des élus, des commerçants et de la population.

Le choix de Sourdun semble injustifié aux yeux du personnel du SETRA et apparaît comme une aberration, et ce à plus d’un titre. Depuis 2006, ces agents se sont largement impliqués dans le projet de pôle scientifique et technique dédié aux transports qui doit voir le jour à Marne-la-Vallée d’ici à 2011. Or isoler ainsi géographiquement le SETRA, c’est remettre en cause les synergies qui sous-tendent ce projet. Je dis bien « isoler », car cette délocalisation va poser de lourds problèmes de déplacement, l’offre de transport en commun étant quasi nulle vers Sourdun et très limitée vers Provins. Le temps de trajet entre le domicile et le travail, qui sera doublé, atteindra quatre heures par jour en transports en commun et deux heures en voiture Tout cela n’est pas très « grenello-compatible » !

Cette délocalisation entraînera donc une perte de temps et un surcoût financier, puisque le coût moyen du trajet sera multiplié par sept. C’est un non-sens quand on sait que les agents du SETRA effectuent environ 12 000 déplacements chaque année, que le service organise 1 200 réunions par an impliquant 8 000 à 9 000 intervenants extérieurs, dont la moitié vient de province. Or Sourdun est à 100 kilomètres des aéroports franciliens.

Quid également de la pérennité du service et de ses compétences ? Selon une première estimation, moins de 10 % des agents sont prêts à partir. Cette opération va donc se solder par une perte de compétences et de savoir-faire dans le domaine des routes, des ouvrages d’art et des transports. Il faudra au moins quinze ans pour remonter un service comparable à Sourdun. À quel prix ? L’État prend là un bien gros risque. Qu’allez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État ? Bloquer les mutations ? Transformer le SETRA en agence pour redistribuer au privé une partie de ses missions ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, je faisais partie des membres du Gouvernement qui ont accompagné M. le Président de la République et M. le Premier ministre à Sourdun. La description que vous faites des événements est très partielle et partiale, personne n’ayant voulu empêcher le dialogue avec les agents du SETRA.

J’ajoute que nous ne sommes plus à l’époque où Mme Cresson, Premier ministre, sous la présidence de François Mitterrand, annonçait le départ de l’École nationale d’administration à Strasbourg, sans même que le ministre de la fonction publique de l’époque, que M. Gaudin et moi-même connaissons bien, en ait été averti.

Les délocalisations sont toujours très compliquées. J’ai en mémoire les difficultés rencontrées pour faire venir sur le site du futuroscope les agents du Centre national d’enseignement à distance, qui y sont aujourd’hui très heureux.

J’ai eu la surprise, récemment, d’entendre des agents de l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine, le plus vieux système de sécurité sociale français, affirmer qu’ils préféraient rester dans le viie arrondissement de Paris, plutôt qu’aller à La Rochelle. Il me paraît cependant plus utile que ceux qui s’occupent des marins soient dans un port plutôt que dans un arrondissement de Paris, en face de l’École militaire. Les idées font leur chemin. Vous avez eu raison de le dire, madame le sénateur, la concertation est toujours nécessaire pour les faire aboutir.

Le SETRA est un service important. L’opération d’implantation à Sourdun que vous avez évoquée devrait être achevée le 31 décembre 2010.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du soutien effectif que le Gouvernement s’est engagé à apporter aux territoires affectés par le redéploiement des implantations territoriales des armées lié à la nouvelle carte militaire de notre pays.

Le plan d’accompagnement qui a fait l’objet de la circulaire du Premier ministre du 25 juillet dernier comporte des mesures de redynamisation et un programme de relocalisations.

Le SETRA, organisme central du Réseau scientifique et technique, assure une fonction importante au regard des objectifs stratégiques du MEEDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, notamment pour ce qui relève des enjeux du Grenelle de l’environnement. Il entretient des relations très denses avec les autres services de ce ministère, pour lesquelles il produit des référentiels techniques. Il est un partenaire privilégié des autres organismes scientifiques et techniques, des acteurs économiques et des collectivités locales. Enfin, il développe une activité importante au plan international. Le site de Sourdun, que je ne connaissais pas, mais que j’ai découvert aux côtés du Président de la République, doit permettre au SETRA de rester un service d’études d’excellence.

De mieux en mieux reliée à la région parisienne par le train, la ville de Provins est également assez proche des aéroports de Paris.

Le pôle de Marne-la-Vallée, que vous avez également évoqué, madame la sénatrice, demeure un projet important pour le Gouvernement. Nullement remis en cause par la décision d’implanter le SETRA à Sourdun, ni dans son volet immobilier, ni dans son projet scientifique, il a vocation à constituer un cluster d’innovation dans le domaine de la ville durable, au sein duquel le SETRA devra prendre toute sa place, tant dans la dimension ingénierie du projet que dans la fonction de transfert entre la recherche et la mise en œuvre des techniques correspondantes.

Le SETRA est donc un acteur clef, un maillon indispensable de la chaîne de valeur qui relie l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et l’ingénierie.

Le Gouvernement souhaite que des liens forts se nouent entre le SETRA et le pôle scientifique de Marne-la-Vallée. C’est pourquoi des facilités d’échanges fiables entre ces deux implantations seine-et-marnaises seront étudiées. L’équipement fonctionnel des sites de Marne-la-Vallée et de Sourdun sera mis au premier plan des priorités pour permettre le bon fonctionnement de l’ensemble.

Le rôle d’excellence, au niveau international, du pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée a été confirmé lors du conseil des ministres du 22 octobre dernier. Le SETRA a vocation à prendre toute sa part dans ce projet aux côtés des autres composantes du réseau. Nous veillerons à ce que les deux sites constituent un ensemble cohérent.

Sachez également, madame la sénatrice, que nous sommes conscients des difficultés que cette décision peut générer pour les personnels, notamment en termes d’organisation de leur vie familiale. Une déconcentration suscite toujours des changements. Nous devons donc veiller à ce que ce transfert se fasse dans les meilleures conditions pour le personnel, en fournissant aux agents les équipements nécessaires, en les accompagnant dans la gestion de leurs compétences, mais aussi en nous préoccupant de l’emploi de leurs conjoints.

Enfin, je vous indique que la délocalisation du SETRA à Sourdun sera notamment financée par la vente des locaux de Bagneux, site actuel du SETRA.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Bien que cette délocalisation soit motivée par des considérations liées à l’aménagement du territoire et au développement économique, on peut vraiment se poser la question de savoir quelle activité économique l’installation du SETRA au milieu des champs de betteraves – cette expression n’a rien de péjoratif – apportera à Sourdun.

Même si les 280 agents acceptaient de suivre, ce qui n’est pas certain, ils ne compenseront jamais le départ d’un régiment de 895 personnels, avec des familles entières qui consomment, habitent et scolarisent leurs enfants sur place. On ne saurait, en particulier, ignorer la pyramide des âges au SETRA, où 40 % des agents ont plus de 50 ans.

De nouveau, je me permettrai de souligner les contraintes de déplacement vers Sourdun. Il me semble d’ailleurs que les réunions avec les intervenants extérieurs se feront d’abord à Marne-la-Vallée, où des installations ont été prévues à cet effet. Je pense donc que le « rayonnement international » évoqué pour Sourdun sera inexistant.

Pour ce qui est des transports, des navettes seront probablement créées, mais elles seront réservées aux personnels du SETRA. Là encore, il n’y aura aucune retombée pour les populations.

L’autre objectif assigné est la réduction des coûts de gestion des administrations. Dans le cas du SETRA, ces coûts risquent surtout d’exploser, je le crains. Ils comprennent, en premier lieu, le réaménagement de la caserne et l’installation du réseau internet, pour 10 millions d’euros. Qui paiera et avec quel argent ? Et comment conciliez-vous cette mesure, qui se traduira par un surcoût incompressible en termes de transports, avec la mobilisation de ce service dans le cadre du Grenelle de l’environnement ? Nous attendons votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin et surtout, mon inquiétude porte sur la perte de compétences et de synergie liée à cette délocalisation. Je redoute que l’on n’aboutisse à l’inverse du but recherché.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 416, transmise à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est la quatrième fois en un mois que j’interviens sur ce dossier, extrêmement délicat, de la voie Paris-Granville.

J’ai écouté avec intérêt notre collègue de l’Aisne, qui attend un bout de route depuis dix ans. Chez nous, dans l’Orne, c’est le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon que nous attendons depuis près de trente ans. Plusieurs mandats peuvent encore s’écouler avant qu’il ne soit réalisé !

Vous connaissez bien le sujet, monsieur le secrétaire d’État, et votre bonne volonté n’est pas en cause. De leur côté, les élus se mobilisent également. Reste que les usagers sont excédés.

Cette ligne Paris-Granville a fait l’objet de nombreuses études depuis 2001, qui ont décelé moult dysfonctionnements : une voie unique d’Argentan à Folligny ; l’absence d’installations permanentes de contresens entre Saint-Cyr et Dreux qui fait que, en cas d’incident sur une voie, il est impossible d’effectuer des manœuvres sur la voie restée libre ; des problèmes de passages à niveau et de locomotives qui patinent… J’interromps ici cet inventaire à la Prévert fort désagréable.

Toujours est-il que, au premier semestre 2008, 538 trains ont été retardés, plus de 33 % des incidents étant liés à des problèmes de fermeture de portes ou de vétusté du matériel.

Je suis donc intervenue, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, pour demander que la modernisation de ce matériel figure parmi les actions prioritaires. Mais, naturellement, l’amendement que j’ai présenté a été frappé par le vigoureux article 40 de la Constitution…

Je suis intervenue une nouvelle fois dans le cadre de l’examen du plan de relance présenté par votre collègue M. Devedjian. Ce dernier m’a indiqué qu’il étudierait dans quelle mesure la modernisation du matériel pourrait s’intégrer au plan présenté. Il se peut toutefois que certains projets ne puissent pas aboutir et qu’il faille élaborer un « plan B ».

Malgré des améliorations, la régularité de la ligne reste très aléatoire, les problèmes des moteurs de traction représentant encore 35 % des incidents et le mauvais fonctionnement des portes, 30 %. Nous comptons encore 781 trains retardés, avec un retard cumulé de 14 608 minutes !

Monsieur le secrétaire d’État, en dépit des rendez-vous que vous avez pris avec les élus et quelle que soit votre bonne volonté, si l’on se contente de recourir aux vieilles recettes, si l’on fait ce que l’on a toujours fait, on va avoir ce que l’on a toujours eu ! Ne pourrait-on pas changer de méthode, en essayant de constituer un groupe de travail doté d’un agenda précis et, surtout, d’intégrer cette modernisation du matériel dans le plan de relance ou le plan bis qui ne manquera pas d’être élaboré ?

En réalisant cette modernisation, chiffrée à environ 150 millions d’euros, on obtiendrait 33 % d’amélioration. Pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la modernisation de ce matériel pourra être achevée dans un délai assez bref ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Il s’agit d’une question importante, qui a été très souvent posée. Il m’est même arrivé d’être apostrophé, amicalement, dans une émission de télévision par un célèbre présentateur qui utilise cette ligne le week-end.

Je procéderai tout d’abord à un rapide état des lieux. Lorsque votre collègue René Garrec était président du conseil régional de Basse-Normandie, il a, à juste titre, réalisé toute une série d’investissements pour moderniser cette ligne – amélioration de la signalisation, rénovation des gares, mise à voie unique de certains tronçons pour accélérer la vitesse, maintien à double voie d’autres portions pour permettre les croisements, etc. Tout cela a été conduit intelligemment.

C’est également sur cette ligne que les nouveaux automoteurs, ou autorails, construits en France dans les années quatre-vingt-dix, les fameux X 72 500, ont été mis pour la première fois en service. Mais, à l’époque, Alsthom, qui fabriquait ces machines dans l’usine d’Aytré, à côté de La Rochelle, ne maîtrisait pas encore parfaitement la fabrication d’engins diesel. Ces matériels ont donc connu, et connaissent encore un fort taux de dysfonctionnement, tant sur la ligne Paris-Granville que sur la ligne Paris-Vendôme, où ils ont été mis en service à la même époque. Ces problèmes portent notamment sur les portes, la climatisation, les toilettes et j’en passe.

De surcroît, les trains Paris-Granville arrivent à la gare Vaugirard, et la liaison avec le reste de la gare Montparnasse pose problème. Le niveau d’insatisfaction est donc très important sur cette ligne.

Nous recherchons actuellement des solutions. Dans le contrat de projets actuel entre l’État et la région Basse-Normandie, plusieurs opérations à court terme sont à l’étude.

Un groupe de travail associant tous les élus a également été mis en place. Il devra trouver de nouvelles idées, notamment pour améliorer la maintenance du matériel, l’accueil et l’information des voyageurs.

Cela étant, il faudra aller plus loin, comme vous l’avez souligné à juste titre, madame la sénatrice.

J’ai donc convié le président du conseil régional ainsi que tous vos collègues sénateurs et députés de Basse-Normandie à une réunion qui se tiendra début mars à Caen pour examiner l’ensemble des dessertes de cette région. Car, comme vous le savez, en dépit de tous les efforts accomplis, notamment par la région, la ligne Paris-Caen-Cherbourg laisse également à désirer.

À cette occasion, je proposerai donc un plan d’ensemble pour la Basse-Normandie, qui comportera un plan d’action sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg et un autre sur la ligne Paris-Granville.

Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir souligné l’urgence qu’il y a à agir, le service rendu ne satisfaisant actuellement ni les habitants, ni les touristes usagers de cette ligne, qui est aussi celle du Mont-Saint-Michel, ne l’oublions pas.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mon mari étant à l’époque le premier vice-président de René Garrec, je connais un peu ces dossiers, notamment le coût de l’électrification, et je sais que cette ligne Paris-Granville a toujours posé problème. Nous attendrons donc le 6 mars et, d’ici là, les motrices continueront de patiner…

En revanche, vous ne m’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État, sur l’implication du plan de relance. Comme mars en Carême, je reviendrai donc sur ce sujet demain, à l’occasion du débat sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Je vous remercie néanmoins de l’intérêt que vous portez à la Basse-Normandie et j’associe mes collègues de Haute-Normandie à ce dossier important, qui intéresse la Normandie bientôt réunifiée !

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n° 408, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’amélioration des routes nationales 124 et 21 dans le Gers.

Ce département enclavé attendait beaucoup du plan de relance annoncé par le Président de la République mais, encore une fois, il est resté le grand oublié du développement économique. Le fait qu’il ne dénombre que vingt kilomètres de deux fois deux voies vous semble-t-il normal, équitable, et respectueux de l’égalité des chances ?

M. le ministre d’État m’avait confirmé par lettre le financement des travaux de mise à deux fois deux voies du tronçon Auch-Aubiet de la RN 124 reliant Auch à Toulouse qui, selon lui, figurent parmi les travaux à mener absolument au regard des conclusions du Grenelle de l’environnement.

De même, en ce qui concerne le contournement de Gimont, parachevant le tronçon Auch-Toulouse, je vous demande aujourd’hui de me donner un calendrier définitif et précis de réalisation de ces travaux.

Si la RN 21 reliant Limoges à Saragosse constitue un axe prioritaire pour l’Europe, il ne semble pas en aller de même pour la France. Une plate-forme routière géante a été réalisée à Saragosse et le projet EURO 21/A 21 de mise en concession a le soutien de l’Espagne, de nombreuses collectivités locales et des chambres consulaires des départements concernés.

Je vous demande donc de saisir la commission nationale du débat public sur ce projet de concession, une telle saisine ayant déjà été décidée dans la région pour l’autoroute concédée Castres-Toulouse.

L’A 21 apporterait une dimension multimodale, route-fer, au tunnel en ferroutage – TCP – acté à deux reprises en 2008 par les chefs d’État et de gouvernement français et espagnol, le tracé probable du tunnel Hèches-Bielsa débouchant en effet face à l’EURO 21. Il est évident que cette autoroute favoriserait un développement économique sur l’ensemble de son tracé. En particulier, le Gers bénéficierait enfin d’un meilleur accès à son territoire. Je précise que les sociétés ASF, A’LIENOR et SANEF ont manifesté leur intérêt pour ce projet de mise en concession.

Oublié par le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, discriminé par le plan de relance, le département du Gers reste enclavé, monsieur le secrétaire d’État. Je vous demande donc des engagements précis et des réponses sans équivoque sur les deux volets de ma question.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous qui connaissez bien les règles de la gestion publique, vous savez que le plan de relance porte, par nature, sur des travaux qui seront engagés à très court terme, dès cette année, et non à plus long terme. Un investissement routier très important n’y trouverait pas sa place.

C’est pourquoi nous avons inscrit dans ce plan des petites opérations, par exemple des opérations de rénovation de la chaussée, immédiatement réalisables, ce qui n’est pas le cas d’investissements routiers aussi importants que ceux que vous évoquez.

Vous avez cité les liaisons avec l’Espagne. Avec le Premier ministre, j’ai participé à la réunion de haut niveau hispano-française de Saragosse, qui s’est tenue en juin 2008.

La semaine dernière, à Bruxelles, j’ai de nouveau rencontré mon collègue espagnol pour faire l’état des lieux de l’ensemble des points de passage franco-espagnols, entre Perpignan et Figueras, entre Irun et Hendaye et au centre des Pyrénées.

S’agissant de ce dernier passage, les Espagnols sont favorables à une solution ferroviaire, et pas routière. Conformément aux accords que nous avons conclus lors de la réunion de Saragosse, nous avons installé un groupe de travail commun chargé de réfléchir à cette troisième voie de passage. Certes, si les voies de passage aux extrémités est et ouest de la chaîne pyrénéenne sont essentielles pour l’économie de nos voisins espagnols, pour autant, ceux-ci accordent toute son importance à la voie de passage centrale, qui dessert l’Aragon.

Je sais, monsieur le sénateur, que ce dossier est très important pour votre région.

J’en viens maintenant plus précisément à votre question.

À votre invitation, je me suis rendu récemment chez vous, dans le Gers, afin de mesurer avec vous les conséquences pour votre département de la tempête du 24 janvier, dont il a malheureusement beaucoup souffert, et de dresser l’inventaire des travaux nécessaires pour la remise en état des différentes infrastructures endommagées. À cette occasion, nous avons fait le point sur les dossiers gersois, notamment sur le cas des routes nationales 124 et 21, axes que nous avons d’ailleurs empruntés pour nous rendre dans des communes sinistrées.

Comme je le rappelais à Antoine Lefèvre voilà quelques instants, la programmation des infrastructures de transport sur l’ensemble du territoire se fait désormais sur les principes guidant la préparation du schéma national des infrastructures de transport prévu par l’article 15 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce schéma portera sur le développement des réseaux, la planification d’infrastructures nouvelles et sur les conditions de report de la demande de transports vers d’autres modes.

Le Gouvernement se fixe pour objectif d’approuver le schéma à l’automne 2009, après qu’il aura recueilli tous les avis nécessaires. Ce n’est donc qu’une fois que celui-ci sera élaboré que Jean-Louis Borloo et moi-même serons en mesure de vous fournir des éléments sur les suites du projet d’aménagement de la route nationale 21. Voilà pour le moyen terme et pour le long terme.

À plus court terme, la portion de la route nationale 124 entre Auch et Toulouse doit être aménagée de façon continue à deux fois deux voies le plus rapidement possible. Le volet routier du schéma prolongera la démarche relative aux programmes de modernisation des itinéraires, les PDMI. Les préfets ont ainsi établi une liste hiérarchisée des opérations susceptibles de faire l’objet d’un engagement des travaux durant la période 2009–2013.

Après un examen de l’ensemble de ces propositions, le ministre d’État et moi-même rendrons publiques la liste des opérations prioritaires retenues et l’enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Les préfets seront alors mandatés pour engager les négociations de cofinancement conclusives avec les collectivités territoriales.

Je sais que Martin Malvy, président de la région Midi-Pyrénées, déploie des efforts considérables en faveur de la future ligne de TGV et du plan rail 2008-2013 de sa région.

Sous la surveillance de l’Aquitaine !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. J’avais bien remarqué votre regard aquitain, monsieur le sénateur !

Nous souhaitons qu’il puisse également s’engager dans un certain nombre de cofinancements sur le plan routier.

D’ores et déjà, un important effort financier sera fait en 2009 en faveur de la route nationale 124. Les crédits nécessaires seront mobilisés pour achever la déviation de Léguevin, à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations de programme. En outre, bien qu’il ne s’agisse pas d’un grand projet éligible, en tant que tel, au plan de relance, l’aménagement de la section Auch-Aubiet bénéficiera, au titre de ce plan et de la programmation pour 2009 des PDMI, respectivement de 4 millions d’euros et de 8, 72 millions d’euros en autorisations de programme, soit un total de 12, 72 millions d’euros. Ces crédits permettront de lancer les appels d’offres concernant les marchés du terrassement et de l’assainissement.

La finalisation des PDMI tiendra compte des engagements pris à l’égard de la portion Toulouse–Auch. La finalisation de l’aménagement de la portion Auch–Aubiet et la déviation de Gimont seront inscrites parmi les priorités. En tout état de cause, Jean-Louis Borloo et moi-même vous confirmons l’engagement d’un financement complet d’ici à 2015, mais seule une vision globale des PDMI permettra de déterminer avec précision le cadencement, puisque plusieurs départements et régions sont concernés.

Monsieur le sénateur, connaissant votre engagement militant, je sais que vous êtes prêt à transpercer le Gouvernement de votre épée si celui-ci ne respecte pas ses promesses. Ne voulant pas courir ce risque, je puis vous assurer que nous ne faillirons pas à notre parole !

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que le Gers ne bénéficie que de 0, 04 % des crédits prévus dans le cadre du plan de relance…

Je rappelle aussi que votre collègue Patrick Devedjian m’avait affirmé que des crédits pourraient être affectés aux travaux routiers dès lors que les dossiers étaient prêts. Tel est le cas pour le Gers !

Mme Nathalie Goulet. Chez nous aussi !

Ces projets routiers patinent depuis de très nombreuses années.

Chez nous aussi !

La déviation de Léguevin, qui sera achevée cet été, appartient déjà au passé et l’on ne saurait la ranger dans les opérations futures. La déviation Auch–Aubiet, quant à elle, nécessite un financement de 40 millions d’euros. Or j’ai reçu en septembre dernier une lettre de M. le ministre d’État par laquelle celui-ci m’assure que ce tronçon sera achevé d’ici à deux ou trois ans. Comment s’établit au juste le calendrier ?

S’agissant du contournement de Gimont, M. le ministre d’État m’affirme que celui-ci sera achevé en 2015.

Monsieur le secrétaire d'État, le tronçon Auch–Aubiet sera-t-il achevé en 2011 ? Le contournement de Gimont sera-t-il achevé en 2015 ? Accorderez-vous une concession pour la route nationale 21 ?

La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 425, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le secrétaire d’État, dans leur immense majorité, les élus gardois, locaux ou nationaux, ont toujours fait connaître au ministre de la défense leur attachement à la présence de la marine à Nîmes.

Au mois de juillet 2008, le Gouvernement a rendu publique la nouvelle carte militaire.

Le 5 décembre dernier encore, lors du comité de site de défense, même s’il n’a pas été question de revenir sur la nouvelle carte militaire, la question d’un détachement resserré de la marine apparaissait comme une évidence, d’abord militaire et, incidemment, économique.

La base aéronavale de Nîmes-Garons reste une place stratégique de surveillance aéronavale, de la Méditerranée au Proche-Orient. Sa justification est fortement liée aux foyers de tension très présents dans ces zones, ainsi qu’au soutien du porte-avions Charles de Gaulle et de son groupe aérien embarqué.

Aucune autre infrastructure militaire n’est aujourd’hui capable d’assurer pleinement ces activités.

Par-delà sa situation géostratégique, la piste de Nîmes-Garons, grâce à ses caractéristiques techniques, est un outil unique. Elle est adaptée à tous les types d’aéronef des forces françaises ou alliées, tant en temps de paix pour les entraînements qu’en période de crise.

Or la disparition totale de la présence de la marine, comme l’a annoncée Hervé Morin par voie de presse, le 7 février dernier, signifie jusqu’à l’abandon de la surveillance du trafic aérien de la tour de contrôle servant également à l’aviation civile.

Cela annonce donc aussi l’arrêt des activités aéroportuaires de maintenance – SABENA –, d’entraînement – AIRWAYS – et de soutien – Aviation défense service, AVDEF – de l’aéronautique civile, alors que ces activités font vivre aujourd’hui 750 familles.

Leur implantation autour de la base a été le fruit d’une politique publique de longue haleine, dans une région sous-industrialisée. Plus de 15 millions d’euros d’argent public ont ainsi été consacrés à la réfection de la piste et de la tour !

Je vous rappelle aussi que le statut mixte, civil et militaire, de l’aérodrome permet depuis des années un partage efficient des coûts d’exploitation.

Je ne souhaite pas ici revenir sur la décision touchant au redéploiement de l’Aéronavale, mais le préjudice pour la défense et pour l’économie qu’engendrerait l’abandon définitif de la tour de contrôle est réel.

Aussi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si la question du maintien sur site d’un « détachement marine resserré » chargé de l’exploitation aéroportuaire au profit des activités aéronautiques de défense et civiles pourrait être reconsidérée.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, lors des analyses conduites dans le cadre de la réforme du ministère, il est apparu que les bases de patrouille maritime avaient une activité inférieure à ce que permet leur capacité et que, en conséquence, une densification de leurs moyens s’imposait.

Compte tenu du nombre de plateformes militaires dans le sud-est de la France, il a été décidé de fermer la base aéronavale de Nîmes-Garons. Cette mesure, qui consiste en un regroupement de l’essentiel des moyens de patrouille maritime sur la base de Lann-Bihoué, à Lorient, permet une économie en personnels de 500 postes ainsi que des économies de fonctionnement importantes : unicité de lieu des moyens de simulation ; concentration des moyens de soutien ; entretien des installations aéronautiques.

L’utilisation du terrain de Nîmes-Garons pour les indispensables phases d’entraînement des avions de chasse de l’aviation embarquée générant également des nuisances environnementales susceptibles de contraindre le développement économique de la région, le ministère de la défense a décidé d’y mettre un terme le plus rapidement possible.

Dorénavant, les besoins de la marine en soutien de ses activités dans le sud devraient pouvoir être satisfaits à partir d’Istres. Ce point est à l’étude.

L’état-major de la marine travaille dès à présent au transfert de ses moyens et de ses activités sur Lann-Bihoué et, en relation avec l’armée de l’air, étudie les modalités de détachements occasionnels sur Istres.

Les avions de surveillance maritime N262 ont été retirés du service actif le 20 janvier 2009. En 2011, le personnel de la base aéronavale aura été totalement remplacé en nombre par le 503e régiment du train.

Des contacts sont pris avec la Direction générale de l’aviation civile afin d’assurer une continuité avec les moyens civils pour l’exploitation de l’aérodrome, la mise en œuvre de la tour de contrôle et la surveillance du trafic aérien.

En effet, à cette même échéance, la défense se désengagera de toutes les activités aéroportuaires sur ce site.

L’objectif est clair, le calendrier est établi. Il faut tout mettre en œuvre pour que le départ de l’aéronautique navale de Nîmes-Garons se fasse dans la sérénité d’ici à 2011, en tenant compte des contraintes et en préservant les intérêts de chacun.

Mais je pense, monsieur le sénateur, que vous connaissiez l’essentiel des termes de ma réponse…

La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui, pour autant ne me satisfait pas. Qu’adviendra-t-il des 750 emplois concernés ? Je rappelle que, dans le Gard, le taux de chômage atteint 13 %.

Avec mes collègues élus locaux, nous continuerons à faire pression auprès des ministères concernés.

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 403, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir de la Société nationale des poudres et des explosifs, la SNPE.

Dans mon département, le chômage a augmenté de 13 % en un an, soit 1 500 chômeurs de plus en 2008.

Comme partout en France, les entreprises privées confrontées à la crise ont tendance à débaucher massivement, et les inquiétudes sont vives s’agissant des entreprises publiques.

Voilà quelques mois, on nous annonçait la suppression prochaine de 120 emplois de l’armée de terre dans le cadre de la réduction des implantations militaires ; il s'agit de l’Établissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre, sis à Bergerac.

Désormais, ce sont la Société nationale des poudres et des explosifs et ses branches, à savoir Bergerac NC, DURLIN France, EURENCO et MANUCO, qui sont au cœur des préoccupations des élus locaux, des syndicalistes et des citoyens de ce département.

En effet, l’article 11 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 ouvre la voie à la privatisation de cette entreprise d’État. L’exposé des motifs, qui introduit le texte, est on ne peut plus explicite, puisqu’il annonce la possibilité de transfert au secteur privé de la société SNPE, de ses actifs et de sa filiale SME.

Ainsi, après trente-sept ans d’appartenance à la sphère publique, toutes les activités directes ou filialisées de la SNPE pourront être détenues par des capitaux privés.

Cette volonté affichée de privatisation est regrettable et incompréhensible. Comment admettre que la France se dessaisisse de moyens propres à la défense nationale, par exemple la balistique de la dissuasion nucléaire, au profit du secteur privé ?

Pourquoi ouvrir la voie au démembrement d’un grand groupe public industriel français et prendre le risque d’amorcer sa vente « par appartements » ?

Nous ne comprenons pas que, en cette période de crise de l’emploi, l’État prenne le risque de « fabriquer » encore plus de chômeurs.

Monsieur le secrétaire d’État, je demande donc la révision de ce projet. Je souhaite que l’on revienne sur la perspective de privatisation et que l’on définisse un véritable projet industriel public pour le site de Bergerac. Pouvez-vous m’apporter des précisions sur ces sujets ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, l’État est de longue date favorable à une consolidation des activités de la SNPE et de SAFRAN dans le domaine de la propulsion solide.

Cette consolidation a pour objectif d’améliorer l’organisation industrielle de la filière, de maintenir au meilleur niveau des technologies critiques pour la France, notamment la propulsion des missiles balistiques de la force stratégique de dissuasion, étant observé, d’ailleurs, que les deux groupes collaborent depuis longtemps dans ce domaine.

L’État, qui est également le premier actionnaire de SAFRAN, prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la maîtrise des activités stratégiques de la SNPE, comme c’est d’ores et déjà le cas pour celles de SAFRAN et pour certaines filiales d’EADS.

Le président-directeur général de la SNPE, qui a été nommé récemment, a pour mission de rechercher dans les meilleurs délais les solutions industrielles les mieux à même de pérenniser et, si possible, de développer différentes activités, non seulement de la branche matériaux énergétiques portée par SME, mais aussi des deux autres branches - chimie fine et chimie de spécialité - du groupe SNPE.

Les réflexions en cours concernent en particulier deux filiales ayant des établissements implantés à Bergerac : d’une part, Bergerac NC, ou BNC, spécialisée dans la fabrication de la nitrocellulose et dans l’exploitation de ses applications, et, d’autre part, EURENCO, spécialisée dans les poudres et explosifs, dont SME est l’actionnaire majoritaire aux côtés du Suédois SAAB et du Finlandais PATRIA.

La situation économique de BNC demeure préoccupante dans un contexte de marché déprimé dont le système de gravité est désormais situé en Asie. Les efforts mis en œuvre par le groupe SNPE depuis plus de dix-huit mois pour restaurer les performances du site de Bergerac et la compétitivité de ses productions n’ont, vous le savez, jusqu’à présent pas donné les résultats escomptés.

La société EURENCO est pour sa part lourdement pénalisée depuis sa création par les pertes récurrentes de sa partie française dont le redressement est l’un des objectifs prioritaires du nouveau président de la SNPE.

En ce qui concerne l’établissement de cette société située à Bergerac, l’activité est désormais essentiellement concentrée sur les objets combustibles. Ces perspectives dépendent largement de la production des charges propulsives pour le canon Caesar, de Nexter Systems, qui entre en service dans l’armée française et fait également l’objet d’importants contrats à l’exportation.

La Direction générale de l’armement apporte un soutien actif au développement et à l’industrialisation de ces produits, qui représentent un marché important pour les prochaines années.

La stratégie du Gouvernement concernant l’évolution du groupe SNPE ne pénalise pas l’avenir d’EURENCO. Elle vise au contraire à mieux positionner cette société comme fournisseur transverse des munitionnaires européens, tout en préservant les intérêts des munitionnaires nationaux et ceux de l’État, notamment au regard des enjeux de sécurité et d’approvisionnement de nos forces armées.

Dans ce contexte, le Gouvernement portera une attention toute particulière aux propositions qui seront faites par le nouveau président de SNPE. Il est à ce stade prématuré de préciser le calendrier et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce projet industriel. L’État veillera tout particulièrement à ce qu’il offre les meilleures perspectives à l’ensemble des activités de la SNPE et à ses salariés.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le secrétaire d’État, pour suivre avec une grande attention les activités de cette société nationale, je connais très bien les difficultés de BNC et d’EURENCO.

Je constate que l’État se préoccupe de ce dossier puisque vous avez évoqué plusieurs actions, sans d’ailleurs préciser dans quelle direction on allait s’orienter.

Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question, qui portait sur la privatisation de l’ensemble de la SNPE, envisagée dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009-2014.

La Cour des comptes, dans le chapitre intitulé « Observation des juridictions financières » de son rapport public annuel, remis au début du mois de février, désavoue publiquement l’État sur le projet de privatisation de la SNPE. Permettez-moi de vous rappeler les termes de ce rapport : « Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 prévoit, dans son article 11, d’ajouter SNPE à la liste des sociétés privatisables. » Et elle continue plus loin : « Pour les matériaux énergétiques de SNPE - aujourd’hui regroupés dans la filiale SME, dont tous les actifs sont hautement stratégiques -, la question de leur rattachement capitalistique est particulièrement complexe, dans la mesure où la restructuration du secteur peut faire intervenir un groupe français, SAFRAN, un groupe européen, EADS, et l’industrie italienne, Avio. »

C’est sur ce sujet-là que j’interrogeais le ministre de la défense. Faute d’avoir obtenu des indications plus précises, je vais être obligé de poursuivre mon questionnement…

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 406, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Ma question était adressée à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, mais j’écouterai avec une grande attention la réponse de M. Jean-Marie Bockel, au nom du Gouvernement.

Le 31 décembre 2008, le département de Meurthe-et-Moselle a été informé de la fermeture administrative de quatre brigades de gendarmerie avec effet au 1er janvier 2009, c’est-à-dire le lendemain. Il s’agit des brigades de Nancy, Pont-à-Mousson, Briey et Saint-Nicolas-de-Port.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le colonel de gendarmerie, le procureur de la République, avaient, pour leur part, été informés de cette décision du ministère de l’intérieur le 30 décembre 2008, c'est-à-dire la veille.

Selon nos informations, l’arrêté de dissolution de ces quatre unités avait été pris par le directeur général de la gendarmerie nationale, la veille de Noël, soit quelques jours auparavant.

Les élus, en particulier les maires des quatre communes, qui, à leurs dires, n’ont jamais été consultés sur cette question, ont été informés le 31 décembre 2008.

Les personnels les plus directement concernés par cette fermeture, c’est-à-dire les gendarmes et leurs familles, ont alors appris cette décision applicable… le lendemain ! Je signale tout de même que certains gendarmes pourraient être mutés d’office dans des brigades dépourvues de logements vacants.

Or une semaine avant que cette décision soit prise, les 16 et 17 décembre, le Sénat avait examiné le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie, qui prévoyait le rattachement de la gendarmerie au ministre de l’intérieur. Interrogée sur l’éventualité de la fermeture de brigades de gendarmerie, Mme la ministre nous avait alors assuré qu’il n’y avait aucun plan de fermeture. Et voilà ce qui se passe huit jours plus tard…

Je pense me faire l’interprète de tous mes collègues élus locaux et nationaux des territoires concernés en m’étonnant de l’absence totale de concertation dans cette affaire. Mise devant le fait accompli, la préfecture a rapidement organisé, dans les jours qui ont suivi, trois réunions d’information, si je puis dire, mais personne en fait ne disposait d’informations précises.

Je m’interroge sur les raisons qui justifient qu’une décision aussi importante pour un département ait été prise de manière aussi brutale. Je souhaite savoir si la Meurthe-et-Moselle est le seul département à avoir été touché pas ces mesures et, dans l’affirmative, pour quelles raisons.

Par ailleurs, je me demande pourquoi la réorganisation des brigades de gendarmerie a été faite en dehors de toute concertation. Cela conduit les responsables locaux à s’interroger sur le rattachement de telle commune à telle brigade plutôt qu’à telle autre. Sur le terrain, certaines décisions paraissent déraisonnables.

Je souhaite obtenir des informations claires sur la réaffectation des gendarmes, très perturbés par cette affaire, et sur les mesures que le ministère de l’intérieur met en place pour que cette décision soit appliquée dans des conditions matérielles raisonnables, songeant en particulier aux gendarmes qui pourraient être mutés d’office dans des brigades où il n’y a plus de logements.

En d’autres termes, je vous interroge, monsieur le secrétaire d’État, à la fois sur le fond et sur la forme de cette décision.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vais vous communiquer la réponse de Mme la ministre de l’intérieur, au nom du Gouvernement.

Contrairement à ce que vous venez de déclarer, les ajustements du dispositif territorial de la gendarmerie que vous évoquez ont donné lieu à une concertation préalable.

Dès le deuxième trimestre 2008, les maires des communes concernées et le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ont été informés de ces projets de réorganisation par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, qui les a personnellement rencontrés.

Également consultées sur ces mêmes projets, les autorités administratives et judiciaires du département ont émis, dès l’été 2008, un avis favorable.

Ces ajustements répondent à une nécessité. Les brigades de Briey, Pont-à-Mousson, Nancy et Saint-Nicolas-de-Port sont en effet situées en zone de police nationale, dans lesquelles elles n’exercent aucune mission de sécurité publique. Il s’agit donc de redéployer les effectifs de ces unités dans la zone de compétence de la gendarmerie nationale.

Ce redéploiement ne portera pas atteinte à la sécurité de la population des villes concernées, qui est assurée par la police nationale. En revanche, les habitants des communes périurbaines et rurales alentours bénéficieront, eux, d’une présence accrue de la gendarmerie.

Si la décision a été prise à compter du 1er janvier 2009, il n’a jamais été question de muter les gendarmes du jour au lendemain.

La mise en œuvre de cette mesure sera progressive, afin de permettre une gestion individualisée des personnels et de définir, en concertation avec les collectivités locales, les conditions de réutilisation des locaux.

C’est dans cet esprit que le préfet de Meurthe-et-Moselle a récemment réuni les élus, à la demande de Mme la ministre de l’intérieur, vous l’avez rappelé, afin d’examiner avec eux les conséquences et les modalités de cette réorganisation.

Nous avons le devoir d’assurer la protection de la population en répartissant au mieux sur le terrain les forces de sécurité. De tels ajustements sont toujours menés après concertation avec les élus, mais on peut comprendre qu’ils ne suscitent pas l’adhésion de tous.

La présente décision est conforme à l’intérêt général et à celui du département, qui n’est pas le seul à être concerné par ces évolutions.

Mon département a connu lui aussi de ces ajustements entre zones de police et zones de gendarmerie, qui sont par ailleurs fréquents et n’ont pas de conséquences négatives pour la population.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Monsieur le secrétaire d’État, les élus régionaux, départementaux et locaux apprécieront sans doute beaucoup la réponse du Gouvernement dont je vais me faire l’écho auprès d’eux…

Vous avez affirmé qu’il y avait eu une concertation préalable, ce qu’ils contestent formellement, y compris les maires des communes concernées.

Monsieur le secrétaire d’État, la question se pose moins sur le fond que sur la forme. Tout le monde sait maintenant que la répartition entre les zones de gendarmerie et de police exige certains changements, mais informer des responsables locaux de la fermeture administrative d’une brigade de gendarmerie la veille pour le lendemain est la marque d’une gestion brutale qui n’ajoute pas à l’autorité que doit naturellement avoir un Gouvernement.

La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 417, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ancienne administration américaine avait décidé de surtaxer un certain nombre de produits français peu avant l’élection du nouveau président des États-Unis.

Cette décision se veut une mesure de rétorsion face au refus exprimé par l’Union européenne d’importer certains produits américains, parmi lesquels le poulet chloré et le veau aux hormones.

La liste définitive de ces produits ne sera publiée qu’à la fin du mois de mars. Nous savons d’ores et déjà que, sauf contrordre, y figure en bonne place le roquefort, produit de qualité emblématique de l’agriculture française et du département de l’Aveyron.

Le roquefort devrait désormais être taxé outre-Atlantique à 300 % ! Il sera alors à un coût si prohibitif que le consommateur nord-américain sera découragé d’en acheter.

Il est inutile de préciser combien cette mesure, si elle devait être appliquée, pénaliserait non seulement un bassin de production ne vivant pratiquement que du roquefort, mais encore un département dont l’économie repose essentiellement sur l’élevage et l’agroalimentaire.

Le roquefort constitue un produit phare puisqu’il fut, voilà plusieurs décennies, le premier fromage français au lait cru importé par les États-Unis.

Bien sûr, l’annonce de cette nouvelle a provoqué de vives réactions. Certains élus de la région Midi-Pyrénées, avec à leur tête Martin Malvy, président du conseil régional, ont été reçus, le 21 janvier dernier, à l’ambassade des États-Unis, à Paris, avec des représentants socioprofessionnels de la filière du roquefort.

Le ministre conseiller de l’ambassade, chargé des affaires économiques, M. Winnick, a, d’une manière au demeurant très courtoise, écouté avec attention les protestations émises par cette délégation.

Il nous a assuré qu’il les transmettrait à la nouvelle administration américaine, alors en constitution, sans naturellement s’engager davantage. Il ne nous a pas dissimulé que le roquefort avait été sciemment choisi, j’ajouterai de manière emblématique, pour faire plier la France et l’Europe.

Cette « prise d’otage » avait pour objectif, par ce coût prohibitif, de nous contraindre à nous retirer purement et simplement du marché américain. Il convient de savoir, en effet, que, pour se maintenir sur ce marché, où le roquefort est déjà taxé à 100 %, il en coûte 1, 2 million d’euros par an aux producteurs laitiers, et autant aux entreprises agroalimentaires. Qu’en sera-t-il donc avec une taxation à 300 % ?

À ce jour, ce combat ne peut qu’être relayé au plus haut niveau de l’État, c’est-à-dire par vous-même, monsieur le ministre, et sans doute, via notre ambassade à Washington, par votre collègue ministre des affaires étrangères. Celui-ci, du reste, s’est engagé récemment, sur les radios, à combattre le protectionnisme américain, à l’heure où s’établissent les premiers échanges avec la nouvelle administration, en particulier avec la nouvelle Secretary of State chargée des affaires étrangères, Mme Clinton.

J’ai naturellement conscience, monsieur le ministre, de l’extrême difficulté que représente la tentative de fléchissement d’une administration américaine aussi pragmatique que rigide dans ses décisions, notre histoire commune l’a si souvent montré !

Je conserve l’espoir de voir ce conflit réglé, tout à la fois dans l’intérêt de la vieille amitié unissant la France et les États-Unis et dans celui des départements du « rayon » du roquefort, l’Aveyron, le Tarn, l’Hérault, l’Aude, le Gard et la Lozère.

Mes deux questions sont les suivantes.

Quelles sont les initiatives que le gouvernement français entend mettre en œuvre pour dissuader l’administration américaine de surtaxer à 300 % le roquefort ?

Si, par malheur, le roquefort demeurait taxé à 300 %, quelles mesures de soutien à la filière le Gouvernement entend-il prendre pour permettre à ce produit de se maintenir, malgré tout, sur le marché américain ?

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de votre réponse à laquelle, soyez-en certain, tout un territoire est attentif.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, bien plus que de protectionnisme, il s’agit d’une mesure de rétorsion, assez médiocre au demeurant et, en tous les cas, totalement injustifiée, face à l’interdiction européenne du bœuf aux hormones produit aux États-Unis. C’est de cela qu’il s’agit.

Les sanctions mises en place par les États-Unis visent, au-delà du seul roquefort, vous l’avez très bien dit, des productions emblématiques : des viandes, des fruits et légumes, des champignons, des céréales, du chocolat, des châtaignes, des jus de fruits, des eaux minérales et des graisses. Les États-Unis ont ciblé des productions phare de tous les pays européens.

Monsieur Fauconnier, je me suis rendu à Washington le lundi 9 février pour rencontrer le nouveau ministre américain et le négociateur, M. Peter Allgeier, US Trade Representative par intérim. Nous ne fermons pas la porte à un dialogue à l’amiable avec la nouvelle administration Obama pour résoudre le problème, mais nous ne transigerons pas sur notre modèle européen de qualité et de sécurité sanitaire.

Notre législation, qui interdit d’importer du bœuf aux hormones, est fondée scientifiquement sur des analyses démontrant l’existence d’un risque. Nous appliquons donc un principe que je connais assez bien, puisque j’ai été le premier, ici même, en tant que ministre de l’environnement, à l’introduire dans la loi française en février 1995 : je veux parler du principe de précaution.

L’Europe a lancé, dès le 22 décembre 2008, un nouveau recours à l’OMC, pour faire reconnaître que sa législation sur le bœuf aux hormones est légitime, et la Commission européenne pourrait aussi attaquer directement ces nouvelles sanctions à l’OMC.

En toute hypothèse, nous avons la volonté de soutenir les producteurs de roquefort concernés par ces problèmes d’exportation.

Voilà pourquoi nous avons pris des mesures visant à promouvoir les produits touchés par les sanctions sur le marché américain, par exemple des tarifs préférentiels pour leur participation à des salons ou de la promotion dans les réseaux de distribution.

Je peux également citer, plus concrètement, un accord que j’ai conclu au mois de décembre dernier avec le ministre australien compétent pour rouvrir le marché à l’exportation de roquefort. La levée de barrières sanitaires permet de dégager un nouveau marché important dans cette région lointaine en compensation, au moins partielle, du marché américain actuellement fermé.

Monsieur Fauconnier, je rappelle que, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, vous n’aurez pas à attendre longtemps pour connaître les décisions du Gouvernement en vue de la réorientation d’un certain nombre d’aides. Nous allons faire un effort particulier en faveur du secteur ovin, qui prendra la forme d’un soutien à l’herbe auquel les éleveurs ovins seront éligibles avec d’autres, ainsi que d’une mesure spécifique dans le cadre de l’article 68.

J’ai été sensible, vous pouvez en être certain, au témoignage que vous avez apporté au nom de toutes les régions de ce territoire. Je vous assure de la solidarité des plus hautes autorités de l’État, et naturellement, du ministre de l’agriculture et de la pêche.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Sur les 10 000 tonnes de fromages AOC qui sont importées, le roquefort compte pour 3 800 tonnes. Nous voyons bien, compte tenu de notre actuelle balance des paiements, combien ces opérations sont importantes et à quel point il est essentiel de se mobiliser. Monsieur le ministre, je compte sur votre action et, par avance, je vous remercie.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 412, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le retard pris par la France pour introduire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales, signée en 1991.

La loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales répondait à un triple objectif : donner un cadre juridique à l’utilisation de semences de ferme, afin de résoudre les problèmes de contrefaçon ; consolider les dispositifs mis en place dans les domaines de la production et de la commercialisation des semences et des plants ; enfin, modifier le code de la propriété intellectuelle.

Quant au projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, examiné par le Sénat le 2 février 2006, il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Or il convient de saluer l’excellent travail de notre collègue Jean Bizet, rapporteur du texte, qui avait permis un large consensus sur ces textes.

Ce projet de loi est aujourd’hui considéré comme caduc.

Monsieur le ministre, je rappellerai brièvement que ce texte conforte nos entreprises publiques et privées de sélection conventionnelle, qui ont fait de notre pays le deuxième semencier mondial, avec un excédent commercial de 477 millions d’euros l’an dernier.

Ce projet de loi empêche les créateurs d’inventions biotechnologiques, essentiellement étrangers, de s’approprier l’ensemble d’une variété par la simple introduction de leur invention.

Enfin, il permet d’autoriser la pratique des semences de ferme aujourd’hui interdite en France, à l’exception du blé, où il existe un accord volontaire.

Le blocage de ce texte crée un climat de méfiance entre une partie du monde agricole et les semenciers. Il affaiblit la voix de la France dans le monde, à l’heure où le Grenelle de l’environnement nous rappelle que nous avons besoin d’une sélection forte et d’un système de protection de la propriété intellectuelle différent du brevet.

Monsieur le ministre, dans quels délais entendez-vous mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la modification du code de la propriété intellectuelle, pour que le droit des obtentions végétales français soit enfin adapté à la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales ?

La parole est à M. le ministre.

Très sincèrement, monsieur Laurent, je ne suis pas en mesure, au moment où je vous réponds, de vous donner avec certitude une date pour l’inscription de ce texte, compte tenu d’un calendrier parlementaire dont vous savez, les uns et les autres, combien il est chargé.

Vous appelez mon attention sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code la propriété intellectuelle et le code rural, adopté le 2 février 2006. Je n’oublie pas, moi non plus, le travail important réalisé par votre collègue Jean Bizet.

Ce projet de loi est le dernier texte d’un dispositif global : outre donc la loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales, qui a pour effet d’offrir sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne des durées uniformes de protection des obtentions végétales, mettant le droit national des obtentions végétales en conformité avec le droit communautaire et le droit international, il faut citer la loi du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dite « Convention UPOV 1991 », convention rédigée en très grande partie sur l’initiative de notre pays.

Ce projet de loi a fait l’objet d’un vote en première lecture par le Sénat en 2006. Ce texte, en attente depuis lors sur le bureau de l’Assemblée nationale, autorise en droit national, et sous certaines conditions, l’utilisation des semences de ferme par les agriculteurs. Il permettra de mettre en œuvre « l’exemption de l’agriculteur », telle qu’elle est définie dans la Convention « UPOV 1991 » et permettra ainsi la discussion pour des accords interprofessionnels sur la base de celui qui existe depuis 2001 dans le cas du blé tendre.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à veiller à ce que ce projet de loi soit rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en particulier lors des débats sur le projet de loi « OGM », en 2008, mais le calendrier parlementaire n’a pour l’instant pas permis d’en relancer l’examen. J’ai alerté par courrier, le 7 janvier 2009, mon collègue Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pour demander une inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour parlementaire dans les plus brefs délais. Je lui rappellerai dans les jours qui viennent cette exigence, que j’estime légitime.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Monsieur le ministre, je vous remercie de porter une grande attention à cette question et de ne pas ménager vos efforts pour que ce projet de loi aboutisse.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 413, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a près de deux mois, le Sénat, sur l’initiative de sa commission des affaires culturelles, adoptait un amendement revalorisant de 51 millions d’euros les crédits de l’enseignement agricole.

Une vraie remise à niveau était en effet devenue nécessaire : les restrictions budgétaires imposées à l’enseignement agricole ne menaçaient certes pas encore son existence, mais affaiblissaient année après année ce qui fait sa singularité et sa valeur.

Les suppressions de postes comme les baisses programmées des dotations globales horaires et l’absence de revalorisation des subventions mettaient en effet en péril la culture d’accompagnement individualisé et d’innovation pédagogique qui fait la force de l’enseignement agricole.

Il fallait donc agir, et vite. Le Sénat avait proposé 51 millions d’euros de revalorisation. À l’issue de discussions longues, et parfois délicates, le Gouvernement proposa une augmentation de 38 millions d’euros, limitée à des crédits hors titre 2.

L’enseignement agricole allait donc pouvoir retrouver un peu d’air.

Mais à peine la loi de finances promulguée, voici que j’apprends, comme nombre de mes collègues, que les 38 millions d’euros que nous avions votés pour l’enseignement agricole dans son ensemble, public comme privé, pourraient être attribués aux seuls établissements privés.

Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, quelle sera la répartition des 38 millions d’euros supplémentaires que nous avons votés. J’aimerais en particulier savoir quelle est la part de cette somme qui ira aux établissements publics : faute d’emplois, faute de crédits supplémentaires sur le titre 2, ces établissements doivent tout de même bénéficier de ces fonds supplémentaires, car eux aussi sont confrontés à des difficultés budgétaires indiscutables et voient leur singularité pédagogique menacée.

Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous préciser quelles actions bénéficieront de ces crédits supplémentaires dans les établissements publics ? Je vous en remercie.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement constant, tenace, en faveur de l’enseignement agricole. J’y suis moi aussi très attaché, et pour des raisons qui ne se limitent pas à ma qualité de ministre de l’agriculture et de la pêche : c’est depuis très longtemps une grande fierté que de constater le succès de cet enseignement, dispensé dans 950 établissements, allant des maisons familiales rurales aux collèges et lycées et jusqu’à l’enseignement supérieur, lequel compte de très grandes institutions de réputation européenne et internationale.

Vous le savez, madame la sénatrice, l’enseignement agricole est un système spécifique et, je le répète, d’une très grande qualité, implanté sur l’ensemble de nos territoires ruraux.

J’évoquais sa réussite : on la constate à ses résultats en termes de diplômes, d’insertion sociale et professionnelle ; elle est reconnue, et souvent citée en exemple de ce qu’il faudrait faire pour que les jeunes réussissent mieux, y compris dans d’autres domaines.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a décidé, sur votre initiative et avec l’appui de nombre de vos collègues, d’abonder de 38 millions d’euros le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Ces crédits supplémentaires ont été alloués dans le respect de la part relative des différentes composantes de l’enseignement agricole. Il m’est donc facile, madame Férat, de vous en indiquer en toute transparence la liste et la répartition précise.

L’enseignement public a bénéficié de 8, 2 millions d’euros, redistribués comme suit.

Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles, les CFPPA, et les centres de formation d’apprentis, les CFA, ont reçu 2, 9 millions d’euros destinés à financer la part employeur des frais de pension des emplois gagés des CFA et des CFPPA, afin d’aider ces derniers à accomplir une nécessaire démarche d’adaptation.

Les assistants d’éducation se sont vu attribuer 2 millions d’euros : grâce à ces subventions, les établissements pourront embaucher des agents contractuels qui assurent les missions de surveillance, principalement dans les temps hors scolaires, en particulier les internats et les études.

La formation continue des personnels et le soutien à l’innovation seront dotés de 2, 2 millions d’euros. Ces crédits doivent principalement accompagner la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans grâce à la rénovation, au travers de la formation des équipes, de la voie professionnelle.

Une dotation de 1, 1 million d’euros permettra de rembourser la Mutualité sociale agricole pour les accidents du travail des élèves et étudiants de l’enseignement public.

Pour le reste, les établissements du rythme approprié, avec 12, 6 millions d’euros, pourront réduire de moitié le report de charges.

Les établissements du temps plein se verront attribuer 11, 6 millions d’euros, consacrés en partie à la revalorisation de leur subvention, conformément aux dispositions du code rural, et en partie au report de charges.

Une subvention de 600 000 euros sera versée aux trois organismes de formation continue des trois fédérations de l’enseignement privé, afin, là aussi, d’accompagner la mise en place de la rénovation de la voie professionnelle à la prochaine rentrée scolaire.

Enfin, les bourses sur critères sociaux, qui concernent aussi bien les élèves de l’enseignement public que ceux de l’enseignement privé, bénéficieront de 5 millions d’euros, ce qui permettra de répondre à l’ensemble des demandes.

Telles sont, madame la sénatrice, les précisions que je pouvais, en toute transparence, vous apporter sur la répartition des crédits supplémentaires que nous devons au vote du Parlement, en particulier à votre propre ténacité.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions, qui étaient absolument nécessaires. Bien évidemment, je me réjouis de constater que l’enseignement agricole public bénéficiera de ce ballon d’oxygène au même titre que son homologue privé.

Aujourd’hui, je voudrais, monsieur le ministre, formuler un vœu que, j’en suis sûre, partage l’ensemble de mes collègues. Je souhaite que, à l’issue des discussions budgétaires pour 2010, nous puissions tout particulièrement attirer l’attention sur la situation des établissements publics. Ceux-ci n’ont pas forcément besoin d’un effort budgétaire d’importance, mais ils pourraient difficilement supporter des suppressions de postes supplémentaires.

Pour avoir pu travailler auprès de vous, je connais, monsieur le ministre, la sincérité de votre attachement à l’enseignement agricole, et je ne doute pas de votre volonté de défendre cette cause auprès du ministère du budget. Je vous confirme que le Sénat, dans son ensemble, est prêt à vous y aider.

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 384, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une procédure de révision des aires géographiques des appellations d’origine contrôlées « Champagne » et « Coteaux champenois » est engagée par l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO.

Dans l’Aisne, le champagne est la troisième production végétale, avec 635 exploitations viticoles réparties dans trente-neuf communes pour un chiffre d’affaires de près de 250 millions d’euros.

En 2007, un premier rapport d’experts a été remis à l’INAO ; il a été adopté par le comité national le 13 mars 2008. Il y est proposé d’intégrer 40 nouvelles communes dans la zone de production, dont une seule commune de l’Aisne. Ainsi, 35 communes axonaises se trouveront définitivement exclues de l’aire géographique, alors qu’elles ont été déclarées dès 1908 comme appartenant à la Champagne viticole.

C’est que la délimitation proposée suit parfaitement la limite administrative entre les départements de l’Aisne et de la Marne, alors que les rapports de la chambre d’agriculture de l’Aisne soulignent la présence d’un sous-sol, d’un sol et d’un climat présentant les mêmes caractéristiques.

Dans le cadre de la procédure nationale d’opposition, la chambre d’agriculture et de nombreuses communes ont émis une opposition motivée. Pour sa part, le conseil général a adopté en juin 2008, à l’unanimité, une délibération s’opposant au projet de délimitation et demandant un réexamen objectif, équitable et non discriminant de la situation des communes des cantons de Braine, Vailly-sur-Aisne et Condé-en-Brie. Celles-ci peuvent en effet légitimement prétendre à ce nouveau classement puisqu’elles appartiennent à l’aire délimitée en 1908, puis en 1927, et s’inscrivent bien dans la Champagne historique et viticole. Le sort des communes des cantons de Château-Thierry et de Charly-sur-Marne, qui peuvent, elles aussi, prétendre être en zone de production, doit également être revu.

Les procédures définies pour la révision d’une aire AOC garantissent l’indépendance de l’INAO. Cependant, aujourd’hui, ces procédures restent opaques. Dans la réponse à une question du sénateur Paul Girod, le ministre Gilles de Robien indiquait en décembre 2006 :

« La commission d’experts présentera au comité national de l’INAO le projet d’aire géographique […]. Ensuite, le projet de la nouvelle aire, qui aura été approuvé par l’INAO, sera soumis à enquête […]. Les experts examineront [les éventuelles réclamations] et proposeront pour approbation l’aire géographique définitive au comité national de l’INAO qui, en application des dispositions législatives et réglementaires, demandera son homologation par décret. »

Or, lors des dernières auditions par l’INAO, il a été indiqué aux représentants de l’Aisne que le décret soumis à votre signature, monsieur le ministre, n’interviendra qu’après l’enquête parcellaire qui fixera la zone de production, soit en 2015.

Le champagne est un produit de l’excellence française. Les producteurs de l’Aisne y contribuent pour 10 %. Ma demande est donc précise, monsieur le ministre : pouvez-vous garantir à l’Aisne et aux producteurs axonais une procédure claire, fondée sur des critères objectifs, qui assurera un traitement équitable et non discriminatoire de notre territoire ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous me donnez l’occasion de rappeler clairement et objectivement la procédure rigoureuse qui est suivie en cette matière si sensible.

La procédure de révision de la délimitation de l’AOC « Champagne » a été engagée en 2003, vous l’avez rappelé, à la demande du syndicat des vignerons de Champagne. Elle est gérée par l’Institut national de l’origine et de la qualité et obéit à des règles qui garantissent la qualité des travaux, l’écoute et, je me permets d’insister, l’indépendance.

Dans une première étape, le comité national des vins de l’INAO a désigné des experts et des consultants indépendants réunissant des compétences très variées. Leurs travaux ont conduit à la définition de critères de délimitation qui ont permis d’établir un projet d’aire géographique, validé par le comité national en mars 2008.

Pour l’Aisne, 93 communes ont été retenues dans l’aire d’élaboration, dont 42 nouvelles communes, et 39 communes dans l’aire de production du raisin, dont une nouvelle commune. Comme vous le constatez, ce projet d’aire géographique de l’AOC « Champagne » ne se contente nullement de suivre la limite administrative entre l’Aisne et la Marne.

Le projet de délimitation a été soumis à des procédures de consultation publique permettant à toute personne concernée de faire valoir ses réclamations ou oppositions. De nombreuses oppositions – plus de mille – ont été enregistrées.

En janvier dernier, les experts de l’INAO ont rencontré les réclamants qui en avaient formulé la demande afin qu’ils puissent développer leur argumentation. La chambre d’agriculture de l’Aisne, à laquelle la délibération du conseil général de l’Aisne apportait son soutien, a ainsi été entendue.

Les arguments développés à l’occasion de ces échanges éclaireront la préparation du rapport définitif des experts, qui sera présenté au comité de l’INAO au second semestre de cette année.

Il convient de souligner que chaque étape de la procédure, qui s’appuie sur les rapports de consultants et d’experts indépendants, est appliquée par les services de l’INAO, constitués d’agents de l’État, puis soumise à l’approbation du comité national des vins, dont la gouvernance, régie par la loi, est par nature indépendante.

La rigueur des procédures et l’expertise mise en œuvre sont, me semble-t-il, le gage du bon déroulement de ces travaux, dont l’objectif, je le rappelle, est la garantie d’un niveau qualitatif élevé de ce fleuron de notre viticulture.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je pouvais vous apporter, en réponse à votre question, au sujet de la procédure suivie, du calendrier, et donc de la prochaine étape importante : le dépôt, au second semestre de 2009, du rapport définitif des experts, qui sera présenté au comité de l’INAO.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, qui soulignent l’importance de la notion d’indépendance.

Je voudrais revenir, en cet instant, sur une autre notion, celle de « Champagne historique ». Complètement absente du décret de 1908 ainsi que des textes législatifs postérieurs, elle est apparue récemment, tout particulièrement en 2008. Comme le constatent eux-mêmes les auteurs du rapport, elle n’est pas univoque puisque se sont succédé au cours de l’histoire des entités territoriales différentes difficilement réductibles à des listes précises de communes.

Il est d’ailleurs très surprenant que, dans le rapport mis à l’enquête, la circonscription de référence principalement retenue par les experts soit le gouvernement militaire, alors que celui-ci a été progressivement vidé de son importance pour n’être plus qu’un poste honorifique à partir du xviie siècle, c’est-à-dire au moment où, justement, les historiens font naître le vin de champagne tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Monsieur le ministre – et mon collègue Antoine Lefèvre, ici présent, pourrait appuyer cette démarche –, l’Aisne ne demande aucune faveur ni aucun traitement privilégié. Nous demandons seulement une expertise objective qui ne tire pas prétexte d’une démonstration historique, si brillante soit-elle, pour écarter les bases du décret du 17 décembre 1908, qui, je le rappelle, a marqué la première délimitation de la Champagne viticole et demeure le texte fondateur de l’appellation « champagne ».

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 424, transmise à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les menaces qui pèsent sur les centres de soins pour les victimes de torture depuis que la Commission européenne a annoncé le retrait progressif, à partir de 2010, de son soutien financier.

Vous le savez, les personnes concernées sont des demandeurs d’asile ou des réfugiés originaires de pays d’Afrique, d’Asie ou d’Europe de l’Est.

Selon des estimations concordantes, 20 % des demandeurs d’asile et des réfugiés présents sur le territoire de l’Union européenne souffrent de graves traumatismes liés à la torture, aux mauvais traitements, à la guerre et à la violence subis dans leur pays d’origine.

Alors que plusieurs textes européens reconnaissent la nécessité d’une prise en charge spécifique et inconditionnelle des victimes de la torture, qui sont particulièrement vulnérables, lourdement traumatisées et en grande détresse psychologique, très peu de gouvernements nationaux assument pleinement leurs responsabilités en la matière. Les centres de soins dépendent donc fortement des financements de l’Union européenne et du fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de torture.

Si l’Union européenne soutenait jusqu’à présent la prise en charge des victimes de torture indépendamment de leur situation géographique, via le financement de centres de soins, elle a estimé, dans son document de stratégie 2007-2010, que les États membres devaient dorénavant s’engager financièrement et prendre le relais de l’Europe en la matière. Les résultats de cette annonce ne se sont pas fait attendre : en 2008, une vingtaine de centres, en Europe, se sont vu refuser par la Commission des subventions pourtant nécessaires au maintien ou à l’extension de leurs activités, ce qui met en question la poursuite des soins qu’ils dispensent aux victimes de torture et les conduit à réduire drastiquement leurs activités.

Onze de ces centres se trouvent donc dans une situation financière désormais très critique : il s’agit de ceux qui sont situés en Albanie, en Bosnie, en Bulgarie, en Irlande, au Kosovo, en Macédoine, en Moldavie, en Roumanie, en Belgique, en Allemagne et en Italie. Le centre d’Athènes, quant à lui – l’un des plus anciens en Europe et le plus sollicité en raison de sa situation géographique –, a fermé à la fin de l’année 2008.

L’offre de soins aux victimes de torture, qui était déjà en deçà des besoins, est donc aujourd’hui réellement menacée dans plusieurs pays européens.

Les centres de soins situés en France connaissent eux aussi de grandes difficultés ; celles-ci ne manqueront pas de s’aggraver en 2010, lorsque prendront fin les financements européens. On sait pourtant que, sans compensation financière nationale, chaque fermeture de centre a pour conséquence l’abandon de l’aide apportée à des centaines de personnes.

Parce que la décision de l’Union européenne de supprimer à compter de 2010 son soutien financier ne doit pas porter préjudice aux victimes de la torture, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les mesures concrètes que vous envisagez afin de prendre dans les meilleures conditions le relais de l’Europe et de garantir ainsi non seulement le financement durable des centres de soins pour les victimes de torture situés en France, mais aussi l’augmentation de leur capacité d’accueil, actuellement encore trop faible par rapport aux besoins.

La parole est à M. le ministre.

Je vous prie tout d’abord, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Kouchner, qui m’a demandé de vous répondre en son nom. Il vous remercie d’avoir soulevé cette question importante concernant les centres de soins pour les victimes de la torture, qui sont, dans leur grande majorité, demandeurs d’asile et réfugiés.

Les dispositifs de « soins gratuits » sont en effet essentiels pour ces personnes en perte de repère après un exil souvent difficile. Ils permettent aussi de pallier les périodes d’exclusion de droits pour les personnes démunies. Ces centres sont gérés par des organisations non gouvernementales, qui effectuent un travail remarquable, mais dont les moyens, notamment en personnel qualifié, manquent.

La France est très sensible à la question de la prise en charge, sur son territoire, des personnes victimes de la torture, car elle mène une action résolue contre la torture sur la scène internationale.

Notre pays apporte son soutien aux organismes internationaux de prévention de la torture, tels que le Comité contre la torture ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe. Nous soutenons également l’action du rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la torture, dont le mandat a été renouvelé pour trois ans, avec notre coparrainage, lors de la 7ème session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2008.

De plus, la France contribue chaque année, à hauteur de 200 000 euros, au financement du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, qui permet à des organisations non gouvernementales d’apporter une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique aux victimes de la torture ainsi qu’aux membres de leurs familles.

Les personnes soumises à la torture et, plus généralement, les personnes persécutées trouvent en la France une terre d’asile, ce qui en fait le deuxième pays d’asile au monde. À cet égard, nous avons le devoir d’accueillir dignement en France les victimes de la torture.

Conformément à la directive européenne « Accueil » de janvier 2003, relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, nous nous engageons à faire en sorte que « les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d’autres violences graves, reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par les actes en question ».

Même si les centres de soins ne sont pas gérés par l’État, ils participent de cet accueil digne des personnes victimes de la torture. L’État n’est cependant pas inactif : nous apportons en effet des subventions aux associations qui gèrent les centres de soins, telles que le Comité médical pour les exilés, le COMEDE, et l’association Primo Levi, qui sont par ailleurs financées sur fonds européens au titre du Fonds européen pour les réfugiés.

La France ne manque pas de préconiser, auprès de la Commission, le maintien de l’aide apportée aux centres de soins pour les victimes de la torture, et continuera de le faire.

Madame la sénatrice, l’action de l’État en faveur des centres de soins pour les victimes de la torture sera poursuivie. Nous resterons mobilisés sur cette question très importante.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous avez rappelé, avec une certaine solennité, que tous les dispositifs existants étaient essentiels, même si les moyens manquent cruellement, que la France était sensible au problème de la prise en charge des victimes, qu’elle ne baisserait pas les bras et continuerait d’agir en faveur des centres de soins.

Pour notre part, nous nous en tenons aux actes. Nous verrons donc si les propos que vous avez tenus, au nom de M. Bernard Kouchner, se vérifient sur la durée.

La parole est Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 409, adressée à Mme la ministre du logement.

Madame la ministre, l’annonce de la cession du pôle logement d’Immobilière Caisse des dépôts, ou ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, et auparavant Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, ou SCIC, suscite un grand émoi chez les personnes concernées et de nombreux élus. Cet émoi est d’autant plus important que l’État est directement responsable de cette cession, ce dernier ayant enjoint à la Caisse des dépôts de trouver les moyens de financer votre fonds d’investissement pour le logement. On prend d’un côté pour donner de l’autre !

À la fin des années quatre-vingt, la SCIC comptait plus de 200 000 logements locatifs, dont l’écrasante majorité en secteur HLM. La SCIC connaît de nombreuses réorganisations, puis se transforme en ICADE en 2003. Le capital de la société est alors ouvert à d’autres actionnaires que la Caisse des dépôts et consignations, qui détient aujourd’hui encore 61 % de son capital. Elle est introduite en bourse en 2006. En vue de préparer cette introduction, ICADE n’a pas hésité à soumettre de nombreux locataires, souvent modestes, à des hausses inadmissibles de loyer, alors qu’ils occupent des logements dont la vocation sociale ne peut être contestée. À compter de 2006, ICADE cède en bloc des logements à des bailleurs sociaux : 500 en 2006, 3 000 en 2007, environ 4 800 en 2008.

Le 12 décembre dernier, la société ICADE annonçait qu’elle pourrait céder l’ensemble de son pôle logement, composé de 34 000 unités, à un ou plusieurs investisseurs, « notamment » sociaux. Sont concernés 500 logements à Paris, situés dans les XIIe et XXe arrondissements, et des milliers de logements en Île-de-France. Cette décision est proprement inadmissible, de même que l’emploi du mot « notamment » !

Les élus, qui sont largement mobilisés dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et à Paris, rappellent que ces logements sont pour la plupart largement amortis et qu’ils ont été réalisés à l’aide de financements adossés à des dispositifs publics garantissant un coût de construction modéré ; ils ne sauraient donc être cédés au prix du marché, comme le laisse entendre la société ICADE.

Je demande instamment, madame la ministre, que l’État s’engage à ce que ce parc locatif conserve sa vocation sociale, à ce que ces logements ne puissent être cédés qu’à un bailleur public, à ce que les conditions qui lient actuellement par contrat les locataires à leurs bailleurs soient maintenues et à ce que les loyers demeurent encadrés.

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur, comme vous le rappelez, ICADE est une société d’investissement immobilier cotée, ou SIIC, détenue à 61 % par la Caisse des dépôts et consignations. ICADE constitue aujourd’hui un actif du fonds souverain qui est un élément de la stratégie de relance économique de la France.

ICADE a été créée en 1954 sous le nom de Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, SCIC. Tout le parc social a été vendu, en 2006, à la Société nationale immobilière, la SNI.

ICADE dispose aujourd’hui d’un patrimoine immobilier résidentiel intermédiaire qui a été construit par des sociétés civiles immobilières réunissant différents acteurs – la Caisse des dépôts et consignations, des entreprises et des collecteurs du 1 % logement –, sans bénéficier de financements dédiés au logement locatif social.

Dans les années 1975-1980, une partie du parc d’ICADE, parfois dégradé, a été réhabilitée grâce à des financements PALULOS, c’est-à-dire liés à la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale. En contrepartie de ces aides, les logements ont été conventionnés pour une durée de huit à dix ans. Le conventionnement a été reconduit systématiquement, et la dernière fois au milieu des années quatre-vingt-dix.

En 2006, ICADE a décidé de vendre son patrimoine de logements pour adopter une stratégie plus proche de celle des grandes foncières cotées. Des ventes portant sur environ 10 000 logements ont déjà été réalisées au cours des dernières années. Tous les logements ont été acquis par des bailleurs sociaux.

Dans le patrimoine d’ICADE, il reste maintenant un peu plus de 35 000 logements, avec près de 2 000 logements encore conventionnés, 15 000 logements qui sont sortis du conventionnement et près de 20 000 logements qui n’ont jamais été conventionnés.

ICADE a récemment confirmé sa stratégie de vente de l’ensemble de son parc immobilier résidentiel. Société cotée en bourse, elle doit obéir à des règles très strictes sur la communication de sa stratégie.

Dès l’information rendue publique, les différents maires des communes où ICADE dispose de patrimoine ont été contactés. Les associations de locataires sont aussi consultées. Le Comité national consultatif sur les rapports locatifs d’ICADE s’est réuni le 28 janvier 2009.

L’objectif d’ICADE est de vendre l’ensemble du patrimoine à un seul groupe ou à une seule association de bailleurs sociaux et de transférer l’ensemble du personnel dédié à la gestion du parc immobilier, soit environ 500 personnes.

Il reste à définir l’ensemble du montage financier de l’opération, en particulier en ce qui concerne la mobilisation des capacités d’investissement des bailleurs sociaux de la région parisienne, qui sont déjà sollicités prioritairement pour la construction d’une offre nouvelle dans le cadre du plan de relance.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais celle-ci ne me rassure pas.

Nous assistons à une privatisation de fait de cette structure et à sa banalisation au fil du temps – le processus n’est en effet pas tout à fait nouveau ! –, avec toutes les conséquences qui en découlent : hausse des loyers, vente du patrimoine à la découpe ou en bloc, dérive spéculative, financiarisation, tout cela contribuant à l’aggravation de la crise du logement.

Je ne suis d’ailleurs pas seule à le dire. Ainsi, on peut lire dans un article de L’Expansion du mois de février, intitulé « Sarkozy fait de la Caisse des dépôts la caisse des débits » : « Nicolas Sarkozy n’hésite pas à mettre le directeur de la Caisse au pied du mur pour obtenir l’argent dont il a besoin pour financer sa politique. Et cela en contradiction avec les missions originelles de la Caisse des dépôts que sont la protection de l’épargne des Français et le financement de missions d’intérêt général comme le logement social ou l’aménagement du territoire ».

Comme de nombreux élus qui se démènent comme ils le peuvent pour tenter de conserver son caractère social à ce parc locatif, je considère que l’ensemble des moyens, propriétés et structures du groupe public Caisse des dépôts et consignations devraient échapper à toute logique de marché et servir exclusivement au soutien des politiques publiques nationale et locale du logement au service des populations, en particulier celles dont les revenus sont les plus modestes.

Les personnes concernées ont bien raison de s’inquiéter. J’espère que leur mobilisation permettra de porter un coup d’arrêt au processus engagé.

La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 423, adressée à Mme la ministre du logement.

À plusieurs reprises, le candidat Sarkozy, puis le Président de la République, a fait part de sa détermination à faire de la France « un pays de propriétaires ». Si telle est bien votre ambition, madame la ministre, il est alors préalablement impératif de prendre au sérieux les lourds problèmes que connaissent aujourd’hui nombre de copropriétés dans notre pays.

Aujourd’hui, 7 millions de logements font partie d’une copropriété et 20 % d’entre eux sont situés dans des copropriétés fragiles, soit 1, 4 million de logements. Tous les acteurs du secteur observent des tendances lourdes et parfois alarmantes : un tassement, voire une contraction du montant des travaux effectués, une dégradation patrimoniale accélérée, et donc une augmentation du nombre de copropriétés dites en difficulté.

Dans un contexte de crise économique et sociale majeure, les aides financières apportées aux opérations de requalification des copropriétés dégradées constituent un élément d’autant plus indispensable à leur réalisation. Or la Caisse des dépôts et consignations vient d’annoncer la fin définitive du préfinancement des aides publiques pour les copropriétaires connaissant des difficultés. Conjointement, les collecteurs du 1 % logement stoppent le prêt Pass-travaux, dispositif qui permettait aux copropriétaires concernés par des projets de réhabilitation de ne pas se retrouver en situation d’impayés ou dans l’obligation incongrue de vendre leur bien immobilier pour financer les travaux. Or ces décisions ont été prises sans concertation. Les collectivités territoriales, pourtant directement concernées en leur qualité de maîtres d’ouvrage, n’ont même pas été consultées !

Si, au niveau national, ces deux dispositifs sont d’un poids budgétaire assez faible, car il n’excède pas 20 millions d’euros par an, en revanche, au niveau local, leur disparition aura très clairement des conséquences désastreuses. Ainsi, certains de nos concitoyens parmi les plus fragiles verront leur patrimoine immobilier se dégrader sans pouvoir faire face aux mesures de restauration découlant de lois récentes, comme celles concernant la sécurité des ascenseurs, ou de directives européennes, par exemple sur l’éradication du plomb dans l’eau, ou aux travaux jugés pourtant nécessaires et urgents.

Aujourd’hui, madame la ministre, le fait d’être propriétaire ne préserve pas de la pauvreté.

Je citerai, à titre d’exemple, deux situations particulièrement préoccupantes dans mon département.

À Saint-Fons, ma commune, un plan de sauvegarde, élaboré et négocié avec le syndic depuis 2004 – c’est que tout cela prend du temps ! -, est désormais en péril. Il concerne 1 300 habitants, dont les trois quarts ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds pour les prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI. Or d’importantes dépenses en ingénierie ont déjà été engagées et une réelle et légitime attente sociale existe au sein de la population directement concernée.

Dans la commune voisine de Bron, c’est le principe d’égalité qui est remis en cause. Alors que certains copropriétaires ont déjà bénéficié du Pass-travaux, d’autres en seront privés.

Ainsi, madame la ministre, dans ces deux cas, et, plus globalement, dans tout le pays, l’annulation de ces financements risque fort de se solder par l’accentuation d’une spirale de précarisation qui n’est pas acceptable.

Ma question sera donc simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il très rapidement prendre pour que ces cofinancements soient reconduits en 2009, puis pérennisés les années à venir ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur, vous avez parfaitement raison, la propriété ne protège pas de la pauvreté, j’en veux pour preuve un chiffre que l’on oublie parfois : en France, 56 % des propriétaires occupants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il ne suffit pas en effet d’être propriétaire pour être riche, et je ne sais si je dois me réjouir ou m’attrister de voir que nous avons la même analyse !

Le traitement des copropriétés en difficulté, qui n’est pas une mince affaire, constitue une priorité pour le Gouvernement. À cet effet, plusieurs mesures concourant à l’amélioration des dispositifs existant en la matière ont été prises.

D’un point de vue financier, le dispositif de préfinancement des subventions par la Caisse des dépôts et consignations conduisait à coupler une multitude d’intervenants et introduisait de la complexité. Il a été supprimé.

Il est remplacé par une amélioration des modalités d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Cette dernière pourra accorder des avances représentant jusqu’à 40 % de la subvention attribuée au syndicat de copropriétaires. Les propriétaires occupants que la faiblesse de leurs revenus rend éligibles aux aides de l’ANAH bénéficieront aussi d’une avance de 70 % de l’aide sur leurs propres travaux.

Afin d’intensifier l’effort en faveur des copropriétés dégradées, le plan de relance prévoit par ailleurs une enveloppe spécifique de 50 millions d’euros permettant de traiter, en copropriété dégradée, 25 000 logements supplémentaires par rapport aux 17 500 aidés en 2008.

Au total, pour 2009, les moyens financiers de l’ANAH, majorés de 200 millions d’euros de crédits mis en place dans le cadre du plan de relance de l’économie, s’élèvent à 628 millions d’euros.

Par ailleurs, si les collecteurs du 1 % logement ont décidé de supprimer les Pass-travaux, des discussions vont être engagées avec les partenaires sociaux sur le décret d’application de la loi de mobilisation pour le logement pour fixer les emplois du 1 % logement. Dans ce cadre, un dispositif de prêt à taux réduit pourrait être envisagé en vue de compléter le financement des travaux qui bénéficient d’aides de l’ANAH.

Enfin, l’éco-prêt à 0 %, cumulable avec les aides de l’ANAH et, pour les ménages sous plafond de ressources, avec le crédit d’impôt de l’article 200 du code général des impôts, permettra aux copropriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie, gages de moindres charges à venir.

En plus de ces dispositions financières, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion crée une procédure d’alerte pour traiter le plus en amont possible les difficultés qu’une copropriété fragile est susceptible de rencontrer.

Par ailleurs, sur l’initiative du député Jean-Christophe Lagarde, la procédure d’état de carence destinée aux copropriétés les plus en difficulté a été modifiée pour être plus opérationnelle et permettre aux autorités publiques d’intervenir plus facilement par la voie d’une acquisition publique.

L’ensemble de ces dispositifs financiers et juridiques, plus cohérent et efficace que ce qui existait jusqu’à présent, permettra de façon évidente d’accélérer le redressement des copropriétés en difficulté, tout en menant la politique forte de prévention à laquelle je suis particulièrement attachée.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Madame la ministre, nous connaissions l’existence d’un certain nombre de nouveaux dispositifs et savions que le plan de relance intégrait cette question de la réhabilitation des copropriétés. La question qui se pose aujourd’hui est plutôt celle du « tuilage » du dispositif.

Vous le savez bien, madame la ministre, il faut du temps pour conduire ces plans de réhabilitation et ces plans de sauvegarde.

Or les propriétaires résidents les plus pauvres, et nous les connaissons l’une comme l’autre, qui ont accepté ces plans de réhabilitation et s’attendaient à une aide très importante, se trouvent aujourd’hui confrontés à la question du financement.

Je souhaite que les informations redescendent très rapidement pour que les organismes puissent rassurer les copropriétaires concernés sur le tuilage en leur annonçant que les dispositifs financiers prévus pour les aider à faire ces travaux de réhabilitation seront efficaces et rapidement mis en place.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.