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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 22 juin 2023 à 15h20
Industrie verte — Avant l'article 15, amendement 32
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, l'amendement n° 32 n'est pas adopté.
L'amendement n° 288, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1233-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 -3 -…. – L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques prévues par la loi n° du en faveur de l'industrie verte, par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ou ayant pour objectif le maintien ou le développement de l'emploi, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s'il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l'article L. 1233-3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Fabien Gay.
