Intervention de Fabien Gay

Je ne suis pas tout à fait rassuré par votre réponse, monsieur le ministre.

La question est celle du conditionnement des aides. Vous avez raison, des critères doivent être respectés. Reste qu'il faut ensuite savoir dresser le bilan. Comment s'assure-t-on que l'argent public distribué va bien là où on le demande ? Combien d'entreprises ne respectent pas les règles ? Quelles sont les sanctions ?

Jamais nous ne débattons de ce dernier point au Parlement ! Si nous osons prononcer le mot « sanction », alors on nous répond « liberté d'entreprendre », « usine à gaz », « fuite des investisseurs étrangers », avec toujours les mêmes arguments ! Je voudrais donc que nous en discutions sérieusement, en allant au bout du sujet. Il suffit d'échanger avec la BPI pour remarquer que les critères sont bien flous.

Comment effectuer des contrôles ? Qui s'en charge ? Qui dit contrôle dit bilan. Or, si beaucoup d'entreprises respectent la règle du jeu, certaines ne le font pas.

Par exemple, j'ai posé tout à l'heure une question à M. le ministre délégué chargé de l'industrie, M. Lescure : puisqu'un euro de crédit d'impôt recherche (CIR) accordé à une TPE-PME entraîne un investissement de 1, 40 euro, mais de seulement 0, 40 euro pour les très grandes entreprises, où passe le différentiel de soixante centimes pour ces dernières ? Il serait intéressant de le savoir. Qui contrôle, comment et pour quelle sanction ?