Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la ministre, l’annonce de la cession du pôle logement d’Immobilière Caisse des dépôts, ou ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, et auparavant Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, ou SCIC, suscite un grand émoi chez les personnes concernées et de nombreux élus. Cet émoi est d’autant plus important que l’État est directement responsable de cette cession, ce dernier ayant enjoint à la Caisse des dépôts de trouver les moyens de financer votre fonds d’investissement pour le logement. On prend d’un côté pour donner de l’autre !

À la fin des années quatre-vingt, la SCIC comptait plus de 200 000 logements locatifs, dont l’écrasante majorité en secteur HLM. La SCIC connaît de nombreuses réorganisations, puis se transforme en ICADE en 2003. Le capital de la société est alors ouvert à d’autres actionnaires que la Caisse des dépôts et consignations, qui détient aujourd’hui encore 61 % de son capital. Elle est introduite en bourse en 2006. En vue de préparer cette introduction, ICADE n’a pas hésité à soumettre de nombreux locataires, souvent modestes, à des hausses inadmissibles de loyer, alors qu’ils occupent des logements dont la vocation sociale ne peut être contestée. À compter de 2006, ICADE cède en bloc des logements à des bailleurs sociaux : 500 en 2006, 3 000 en 2007, environ 4 800 en 2008.

Le 12 décembre dernier, la société ICADE annonçait qu’elle pourrait céder l’ensemble de son pôle logement, composé de 34 000 unités, à un ou plusieurs investisseurs, « notamment » sociaux. Sont concernés 500 logements à Paris, situés dans les XIIe et XXe arrondissements, et des milliers de logements en Île-de-France. Cette décision est proprement inadmissible, de même que l’emploi du mot « notamment » !

Les élus, qui sont largement mobilisés dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et à Paris, rappellent que ces logements sont pour la plupart largement amortis et qu’ils ont été réalisés à l’aide de financements adossés à des dispositifs publics garantissant un coût de construction modéré ; ils ne sauraient donc être cédés au prix du marché, comme le laisse entendre la société ICADE.

Je demande instamment, madame la ministre, que l’État s’engage à ce que ce parc locatif conserve sa vocation sociale, à ce que ces logements ne puissent être cédés qu’à un bailleur public, à ce que les conditions qui lient actuellement par contrat les locataires à leurs bailleurs soient maintenues et à ce que les loyers demeurent encadrés.