Intervention de Christine Boutin

Madame le sénateur, vous avez parfaitement raison, la propriété ne protège pas de la pauvreté, j’en veux pour preuve un chiffre que l’on oublie parfois : en France, 56 % des propriétaires occupants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il ne suffit pas en effet d’être propriétaire pour être riche, et je ne sais si je dois me réjouir ou m’attrister de voir que nous avons la même analyse !

Le traitement des copropriétés en difficulté, qui n’est pas une mince affaire, constitue une priorité pour le Gouvernement. À cet effet, plusieurs mesures concourant à l’amélioration des dispositifs existant en la matière ont été prises.

D’un point de vue financier, le dispositif de préfinancement des subventions par la Caisse des dépôts et consignations conduisait à coupler une multitude d’intervenants et introduisait de la complexité. Il a été supprimé.

Il est remplacé par une amélioration des modalités d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Cette dernière pourra accorder des avances représentant jusqu’à 40 % de la subvention attribuée au syndicat de copropriétaires. Les propriétaires occupants que la faiblesse de leurs revenus rend éligibles aux aides de l’ANAH bénéficieront aussi d’une avance de 70 % de l’aide sur leurs propres travaux.

Afin d’intensifier l’effort en faveur des copropriétés dégradées, le plan de relance prévoit par ailleurs une enveloppe spécifique de 50 millions d’euros permettant de traiter, en copropriété dégradée, 25 000 logements supplémentaires par rapport aux 17 500 aidés en 2008.

Au total, pour 2009, les moyens financiers de l’ANAH, majorés de 200 millions d’euros de crédits mis en place dans le cadre du plan de relance de l’économie, s’élèvent à 628 millions d’euros.

Par ailleurs, si les collecteurs du 1 % logement ont décidé de supprimer les Pass-travaux, des discussions vont être engagées avec les partenaires sociaux sur le décret d’application de la loi de mobilisation pour le logement pour fixer les emplois du 1 % logement. Dans ce cadre, un dispositif de prêt à taux réduit pourrait être envisagé en vue de compléter le financement des travaux qui bénéficient d’aides de l’ANAH.

Enfin, l’éco-prêt à 0 %, cumulable avec les aides de l’ANAH et, pour les ménages sous plafond de ressources, avec le crédit d’impôt de l’article 200 du code général des impôts, permettra aux copropriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie, gages de moindres charges à venir.

En plus de ces dispositions financières, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion crée une procédure d’alerte pour traiter le plus en amont possible les difficultés qu’une copropriété fragile est susceptible de rencontrer.

Par ailleurs, sur l’initiative du député Jean-Christophe Lagarde, la procédure d’état de carence destinée aux copropriétés les plus en difficulté a été modifiée pour être plus opérationnelle et permettre aux autorités publiques d’intervenir plus facilement par la voie d’une acquisition publique.

L’ensemble de ces dispositifs financiers et juridiques, plus cohérent et efficace que ce qui existait jusqu’à présent, permettra de façon évidente d’accélérer le redressement des copropriétés en difficulté, tout en menant la politique forte de prévention à laquelle je suis particulièrement attachée.