Intervention de Jérémy Bacchi

La règle de la libre concurrence empêchant d'appliquer le droit français aux gens de mer qui assurent le transport de passagers entre la France et le Royaume-Uni, la proposition de loi prévoit une loi de police assez ferme.

Plutôt que d'y avoir recours, le syndicat CGT propose d'imposer l'obligation d'établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération, afin de préserver les pavillons français et britannique et leurs emplois.

Par ailleurs, les syndicats des marins suggèrent de travailler la question de l'établissement. Les compagnies de transport devraient être domiciliées dans les pays où elles agissent. De cette façon, le droit du travail s'appliquerait à elles, ce qui protégerait les marins sur ces bateaux.

Il nous faut dire le droit sans nous sentir obligés de plier devant cette volonté de concurrence à tout prix. La libre prestation de services doit être encadrée, dès lors qu'elle met en danger nos systèmes de protection sociale.

De ce fait, le Gouvernement doit engager une lutte à Bruxelles et obtenir le droit de déroger aux règles de la directive Services ou une révision des règles en faveur d'un haut niveau de protection sociale pour nos marins.