Intervention de Catherine Procaccia

L'amendement n° 17 tend à modifier substantiellement l'article 1er et à créer deux régimes distincts de liaison entre la France, le Royaume-Uni ou l'Irlande.

Il tend à imposer aux armateurs français le pavillon français, donc, forcément, l'application du droit du travail local. En revanche, il vise à imposer aux armateurs établis au Royaume-Uni ou en Irlande que les salariés soient rémunérés au moins au Smic et qu'ils bénéficient des règles de repos et de congés du droit du travail français. Outre le fait qu'il crée une différence de traitement non justifiée selon le lieu d'établissement de l'armateur, cet amendement a un objet manifestement contraire au droit européen et au droit international maritime. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Avant de poursuivre, je précise que, sur le fond, la commission non seulement comprend les propositions qui sont formulées, mais aimerait qu'elles puissent s'appliquer. Toutefois, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons pour objectif de garantir un salaire minimum ainsi qu'un certain nombre d'autres éléments, plutôt que de proposer un texte, dont nous serions fiers, puisqu'il prévoirait que c'est le droit français qui s'applique à tout le monde, mais qui serait remis en cause par l'Union européenne dans quelques mois. C'est ce principe qui guide l'avis que je formulerai au nom de la commission des affaires sociales.

Les amendements n° 19 rectifié, 21 rectifié, 20 rectifié et 5 tendent à créer des obligations supplémentaires pour les employeurs des personnels naviguant sur le transmanche. En visant à imposer l'application du droit français pour le salaire, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés, les repos, les jours fériés, le travail de nuit des jeunes travailleurs, ils vont bien au-delà de la lutte contre le dumping social et de la nécessité de préserver les intérêts de la France et la sécurité de la navigation.

En outre, certaines règles sont difficilement applicables en pratique à des contrats étrangers qui répondent forcément à des modes et des normes complètement différents de notre code du travail.

En conséquence, l'adoption de ces amendements fragiliserait considérablement la conformité de la proposition de loi au droit de l'Union européenne. On sortirait du cadre de la loi de police et on prendrait in fine le risque qu'aucune garantie sociale ne soit applicable sur le transmanche, si le juge venait à annuler le texte.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Enfin, l'amendement n° 26 rectifié vise à revenir sur une modification apportée par la commission. En effet, plutôt que d'inscrire dans le texte les objectifs de « sécurité de navigation et de [...] lutte contre les pollutions marines », ce qui serait sans effet normatif, il nous a paru préférable qu'ils soient pris en compte concrètement dans le décret pour déterminer la durée maximale d'embarquement autorisée. C'était d'ailleurs l'une de vos interrogations, mes chers collègues. Telle est la raison pour laquelle la commission a modifié le texte.

Par conséquent, la précision demandée au travers de cet amendement paraît satisfaite. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.