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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 21 juin 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche — Article 1er, amendement 8
Pierre Laurent, président :L'amendement n° 8, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées
par les mots :
est fixée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les documents que l'employeur a l'obligation de mettre à disposition sont établis dans plusieurs langues comprenant notamment le français et l'anglais. Le non-respect de cette obligation est puni d'une sanction dont les modalités sont définies par décret.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
