Intervention de Catherine Procaccia

Mme Vogel a clairement expliqué l'objet de son amendement. Beaucoup de mesures font l'objet de décrets, ce qui n'est pas toujours confortable pour le législateur – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez été député.

Pour autant, il nous semble difficile de prévoir par décret que les documents concernés doivent être rédigés au minimum dans deux langues. En outre, le mot « notamment » a toujours été proscrit au Sénat, car il est insuffisamment précis. Enfin, il n'est pas possible de renvoyer à un décret la définition d'un régime de sanctions. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.