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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 21 juin 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche — Article 1er, amendement 8
Pierre Laurent, président :L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après les alinéas 23 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
