Intervention de Mélanie Vogel

Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles visant à s'assurer que le salaire minimum horaire et la durée de repos sont bien respectés.

La situation est un peu particulière : actuellement, si un armateur fait obstacle à des opérations de contrôles menées pour vérifier que les personnes sont bien payées au salaire minimum et que le temps de repos est bien respecté, aucune sanction n'est prévue. En revanche, s'il ne s'y oppose pas et si le contrôle révèle des irrégularités, il s'expose à des sanctions. C'est absurde…

Nous souhaitons donc que des sanctions dissuasives soient prévues en cas d'opposition active aux opérations de contrôle sur le respect des dispositions prévues dans cette proposition de loi, comme le salaire minimum et la durée de repos. Il s'agit de garantir que la mise en œuvre des dispositions que nous votons puisse être contrôlée convenablement.