Intervention de Pierre Laurent

Le sous-amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 9, alinéa 3

1° Après le mot :

contrôles

insérer les mots :

mentionnés à l'article L. 5595-1

2° Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d'un an

et le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le secrétaire d'État pour présenter le sous-amendement n° 35 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.