Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 21 juin 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche — Article 1er, amendement 4

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Après le mot :

écrit

insérer les mots :

l'employeur ou

La parole est à M. le secrétaire d'État.

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