Intervention de Annick Billon

Réunion du 21 juin 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement a été déposé par Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste. Il vise également à préciser que l'exercice d'un recours administratif ne vaut pas prolongation du délai ouvert pour le recours contentieux. Cette mesure contribuerait à réduire les retards liés au contentieux de ces autorisations environnementales, qui est en moyenne de deux mois.

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