Intervention de Henri Cabanel

Les recours contentieux sont l'une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et des projets d'énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.

Nous proposons donc de sanctionner les recours abusifs, en nous inspirant de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, concernant les contentieux en urbanisme.

En effet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi Élan permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

Cette mesure constituait l'une des propositions formulées par les pilotes pour le présent projet de loi. Ainsi, leur rapport note : « Certains porteurs de projets sont très inquiets des délais de contentieux possibles, dont la durée se compte en années et dépasse largement les durées de procédure, au point de renoncer purement et simplement aux projets qui font l'objet d'un contentieux sans en attendre l'issue. La durée des contentieux devient un critère déterminant pour les choix de pays d'implantation. » Ils insistent par conséquent sur la nécessité de prendre des « mesures permettant de rendre plus prévisible l'évolution des contentieux et d'en réduire partiellement la durée » afin de permettre à plus de projets d'industrie verte de s'installer en France.