Intervention de Fabien Genet

Le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, fondé sur les principes de la convention de Bâle, vise à renforcer la maîtrise de cette pratique afin de s'assurer qu'un déchet faisant l'objet d'un transfert soit traité dans des conditions qui garantissent le contrôle des conséquences sur l'environnement.

Il tend à encadrer différents cas de transfert, d'exportation et d'importation, et d'établissement des procédures et des régimes de contrôle en fonction de l'origine et de la destination du type de déchet transféré et du type de traitement réalisé.

L'amendement proposé relève donc d'un champ de compétence de l'Union européenne. C'est pourquoi je me vois contraint de donner un avis défavorable.