Intervention de Jacques Fernique

Il a été bien défendu. J'ajouterai que, les procédures en matière de transferts transfrontaliers de déchets pouvant parfois nécessiter de longs travaux d'investigation, qui plus est avec des autorités étrangères, il paraît nécessaire de ne pas limiter le délai de prescription et d'appliquer, le cas échéant, le délai de prescription légale par défaut.