Intervention de Angèle Préville

Réunion du 21 juin 2023 à 21h45
Industrie verte — Article 4

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Par cet amendement, nous proposons que le montant maximal de l'amende qui pourrait être infligée soit égal non pas à « au plus », mais à « au moins » cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite.

Il s'agit donc non plus d'appliquer un plafond au montant des amendes, mais de fixer un plancher afin que la sanction ainsi infligée reste un minimum dissuasive.

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