Intervention de Angèle Préville

L'alinéa 30 vise à plafonner le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de « cinq fois le coût de traitement des déchets concernés ». Bien évidemment, je me félicite du fait que la commission ait adopté l'amendement que j'avais proposé.

Toutefois, comme il est précisé dans l'étude d'impact du projet de loi, « l'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ».

En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers importants, le dispositif retenu dans la loi doit être particulièrement dissuasif.

Ainsi, le présent amendement tend à porter à dix fois le coût du traitement des déchets concernés le montant maximal de l'amende pouvant être infligée. Nous parlons bien ici d'un montant maximal : rien n'obligera à ce que ce soit systématique.