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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 21 juin 2023 à 21h45
Industrie verte — Article 5, amendement 309
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles une autorisation est demandée
et les mots :
, ou d'évolutions en cours des documents d'urbanisme
par les mots :
en vigueur à la date de saisine de cette personne publique
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
autorisées
par les mots :
pour lesquelles un enregistrement est demandé
et les mots :
ou d'évolutions en cours des documents d'urbanisme
par les mots :
en vigueur à la date de saisine de cette personne publique
La parole est à M. le ministre délégué.
