Intervention de Michelle Demessine

Avec cet article 4, qui crée un comité d’indemnisation, fixe les pouvoirs respectifs du comité et du ministre de la défense, détermine la procédure d’instruction des demandes, nous restons au cœur du projet de loi.

Mais, disons-le d’emblée, la composition du comité, son mode de fonctionnement et son absence de pouvoir de décision ne sont pas de nature à assurer un droit intégral à indemnisation.

S’agissant tout d’abord de la composition du comité, je relève que les neuf membres qui en font partie sont pour l’essentiel des experts et des membres de l’administration. Sans vouloir leur faire de procès d’intention, …