Intervention de Jacques Fernique

Malgré la complexité et le peu de recul sur les sites naturels de compensation, qui ont été créés récemment, la suppression de ce dispositif au profit de sites naturels de restauration et de renaturation nous laisse sceptiques. En quoi l'alternative proposée avec ces SNRR répond-elle aux complexités évoquées par les porteurs de projet, qui sont très rares, avec les sites naturels de compensation (SNC) ?

Le nouveau dispositif est fondé sur la simple hypothèse d'un gain attendu, mais qui n'est pas nécessairement écologiquement équivalent à l'environnement détruit. En d'autres termes, ce texte maintient une simple obligation de moyens pour ces sites. Cette mesure n'est pas raisonnable. Si l'on veut garantir des compensations écologiques suffisantes et efficaces, on ne peut se limiter à une simple hypothèse. Nous proposons donc de maintenir l'obligation de résultat, telle qu'elle est prévue dans le droit en vigueur. Nous demandons enfin que les actions de compensation soient cumulatives plutôt qu'alternatives, c'est-à-dire que les porteurs de projet assurent des actions non seulement de compensation, mais également de développement de la biodiversité, ce qui est par nature complémentaire. Tel est l'objet de l'amendement n° 66.

Le CNPN considère que ces opérations de restauration dites « volontaires » ne doivent concerner que le secteur privé. Étendre aux acteurs publics cette possibilité de réaliser des SNRR éligibles à la vente d'unités de restauration risquerait de concurrencer des mécanismes déjà existants et insuffisamment mis en application par les personnes publiques. Nous pensons ici au financement des actions de restauration prévues par les documents d'objectifs Natura 2000 ou dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes sur l'eau et les milieux marins. Concentrons-nous sur l'existant plutôt que de multiplier les possibilités restées finalement sans suite. Tel est l'objet de l'amendement n° 206.