Intervention de Laurent Somon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités.

Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis par décret en Conseil d’État.

De nombreux amendements, en commission comme en séance, visaient ou visent à préciser les activités concernées. Mais la commission des affaires économiques ne souhaite pas ouvrir cette boîte de Pandore, et ce pour deux raisons.

Premièrement, en fixant dans la loi une liste limitative de secteurs, nous privons le pouvoir réglementaire de toute capacité d’adaptation face aux futures évolutions technologiques. Nous perdrions ainsi beaucoup en agilité, et donc potentiellement en temps, soit l’objectif exactement inverse du projet de loi.

Deuxièmement, le bénéfice de la déclaration de projet ne se limite pas aux secteurs explicitement cités dans cet article. Toute opération d’aménagement d’intérêt général peut en bénéficier, y compris toute sorte d’implantation industrielle. Or établir une liste fermée dans le présent texte pourrait laisser penser que tout secteur qui n’y figure pas est exclu du dispositif. Là aussi, nous perdrions en agilité et en adaptabilité.

Enfin, tous les secteurs visés par les amendements que nous allons examiner relèvent du futur règlement européen pour une industrie « zéro net » en cours de négociation. Et ce règlement, comme l’a souligné M. le ministre, constituera la base minimale à partir de laquelle sera élaborée la liste fixée par décret.

Ces amendements sectoriels ayant tous vocation à être satisfaits dans un avenir proche, il ne paraît pas souhaitable d’alourdir le projet de loi.