Intervention de Laurent Somon

L’inclusion des projets industriels verts dans le champ des opérations pouvant bénéficier de la déclaration de projet répond davantage à un objectif d’affichage qu’à la volonté d’ouvrir de nouvelles possibilités.

En effet, la déclaration de projet peut être utilisée par l’État ou les collectivités sur quasiment tout projet d’aménagement. La jurisprudence a régulièrement admis sa mobilisation pour des projets industriels, pour peu qu’ils présentent un caractère d’intérêt général, et pas seulement « exceptionnel ».

Il s’agit donc essentiellement de faire connaître cette procédure aux collectivités, qui pourront y recourir, le cas échéant, pour des projets d’industrie verte.

Le gain de temps est réel, puisque la durée moyenne de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), sans utiliser la procédure de mise en compatibilité, est de deux à quatre ans, ce qui est beaucoup trop long pour un projet industriel.

Je rappelle qu’une fois sa décision prise, l’État ne peut porter atteinte aux éléments essentiels des documents locaux d’urbanisme : c’est une réelle garantie pour les collectivités.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.