Intervention de Michelle Demessine

…nous craignons malgré tout qu’ils ne soient tentés de faire valoir en priorité les intérêts de l’État, et le cas que vient de relater Marie-France Beaufils appuie mon propos.

C’est d’ailleurs aussi le sens des remarques faites par le Médiateur de la République dans ses commentaires sur le texte issu des travaux de la commission du Sénat, puisqu’il soulignait que, « pour assurer la crédibilité et l’impartialité du dispositif », il aurait été nécessaire de garantir clairement « l’indépendance des membres composant le comité d’indemnisation vis-à-vis des ministères concernés », qui les ont désignés.

Nous regrettons également que la représentation des associations de victimes dans le comité n’ait pas été acceptée. C’est là un manque préjudiciable au fonctionnement équitable de celui-ci, car la présence des associations de victimes permettrait de garantir son indépendance par rapport aux ministères représentés.

Ces associations apporteraient en outre leur connaissance des réalités du terrain s’agissant des essais nucléaires et elles auraient prioritairement le souci de la défense des victimes et d’elles seules.

Il faut d’ailleurs relever que la présence d’associations de victimes est la règle quand existe un fonds d’indemnisation spécifique, à l’instar de celui qui a été créé pour les victimes de l’amiante.

En ce qui concerne ensuite la procédure d’instruction et l’absence de pouvoir de décision du comité, puisque la décision finale d’indemnisation appartient au ministre de la défense, nous avons là la démonstration de l’absence de pleine responsabilité du comité. Ce dernier laisse en effet tout pouvoir au ministre de suivre ou non ses recommandations d’indemnisation, et cela sans aucun encadrement de son pouvoir de décision.

Afin de modifier et d’améliorer la procédure d’indemnisation, nous avions donc présenté un amendement qui instituait un fonds d’indemnisation spécifique aux victimes des essais nucléaires. Pour assurer l’indépendance et l’autonomie de ce dernier, nous préconisions de le doter d’une personnalité juridique propre, d’un budget alimenté par les crédits alloués au titre de la compensation des essais nucléaires, et d’introduire dans sa composition des représentants des associations de victimes.

Je tenais à rappeler le contenu de notre proposition en séance publique, car, là encore, l’irrecevabilité financière nous a été opposée en commission.