Intervention de Laurent Somon

L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d'urbanisme pour les projets dits d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.

Vous le savez, les associations d'élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l'égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, met un nouveau coup de canif dans les compétences d'urbanisme du maire et bafoue le principe de subsidiarité qui devrait pourtant toujours guider la répartition des compétences dans le cadre de la décentralisation.

Pour la commission aussi, l'intervention unilatérale de l'État dans les documents de planification et d'urbanisme est une ligne rouge. Il y a d'ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l'article 1er, et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l'article 9 !

Cependant, la commission a également été sensible à l'objectif d'accélérer les implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d'euros d'investissements et de milliers d'emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se compter sur les doigts d'une seule main.

C'est pourquoi elle n'a pas souhaité supprimer purement et simplement cet article, mais l'a profondément remanié, de manière à garantir la participation effective des collectivités à toutes les étapes de la procédure.