Intervention de Franck Montaugé

Même revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge ainsi à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Les associations d'élus y sont également opposées dans la mesure où cet article porte atteinte aux pouvoirs des maires, et, plus largement, aux compétences locales en matière d'urbanisme. Il transfère en effet à l'État la compétence de délivrance des permis de construire et impose le préfet comme interface unique du porteur de projet.

Ce texte organise ainsi clairement l'ingérence de l'État dans les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire.

Nous avons dès lors besoin d'une clarification : comment peut-on afficher l'ambition de territorialiser davantage la politique industrielle, de faire travailler ensemble État et collectivités, d'organiser la planification industrielle à l'échelle des territoires – ce qui suppose une concertation d'ampleur – tout en prévoyant que l'État, in fine, reprendra la main, sans concertation des élus locaux ?

Pour ces raisons, notre groupe propose également la suppression de cet article.