Intervention de Sophie Primas

L'amendement du Gouvernement ou plutôt deM. Buis §– vise à supprimer l'avis conforme de la collectivité prévu en fin de procédure de mise en compatibilité au profit d'un avis préalable à l'engagement de cette procédure.

Notre rapporteur souligne que de multiples modifications interviennent au cours de la révision des documents d'urbanisme ou du développement des projets.

Or nous voulons que l'avis des collectivités porte sur l'ensemble de ces processus et ne soit pas recueilli uniquement à leur début.

C'est pourquoi, l'avis de la commission sur cet admirable amendement est défavorable.