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Intervention de Roland Lescure
Réunion du 22 juin 2023 à 10h30
Industrie verte — Article 9
Roland Lescure, ministre délégué :
La commission a souhaité introduire une présomption de qualification de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour tous les projets qualifiés d'intérêt national majeur.
Sur le principe, il est très probable qu'un projet d'intérêt national majeur puisse profiter de cette qualification. Toutefois, présumer par défaut que c'est le cas risque de poser des problèmes, notamment pour ce qui concerne l'équilibre environnemental de certains projets ou la protection des espèces protégées.
Par conséquent, nous ne considérons pas que cela doive être une règle générale comme la commission l'a décidé.
Aussi suggérons-nous de rétablir la rédaction initiale qui nous semble plus conforme à la Constitution.
