L'amendement n° 408, présenté par M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces conditions portent sur l'importance des projets concernés en termes d'investissement et d'emploi. Elles peuvent être identiques aux critères et seuils fixés par le décret en Conseil d'État mentionné à l'avant-dernier alinéa du II du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.